affectés à des services portuaires, des navires de guerre, des navires de guerre auxiliaires et de tout autre navire appartenant ou exploité par la puissance publique tant que celle-ci l'utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales

Article R2383-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

passation du marché peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, en particulier aux intérêts en matière de défense ou de sécurité, porterait préjudice aux intérêts commerciaux

Article D562-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 40

Code des relations entre le public et l'administration

entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial

Article L3111-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France opéré par l'établissement public à caractère industriel et commercial

Article 1

—

000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ; - prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros. 3° Pour les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale

Article L631-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Code rural (nouveau)

Un médiateur des relations commerciales agricoles est nommé par décret.

Article R532-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76

Code monétaire et financier

des Etats membres dans lequel le gestionnaire a l'intention de commercialiser effectivement le FIA si le FIA est agréé ou enregistré dans un Etat membre ; ou – l'un des Etats membres dans lequel le gestionnaire a l'intention de développer une commercialisation

Article 1

—

managers (AFDCC) III Photographe, vidéaste 323t 3 ans Institut national de l'audiovisuel (INA) III Administrateur - réseaux sécurité - bases de données 326r 3 ans Ecole supérieure d'informatique et de commerce (ESIC) II Responsable marketing et commercial

Article 4

—

-Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres au moins trois fois par an.

Article 72

—

Défense 309 562 Ecologie, énergie, développement durable et mer 66 224 Economie, industrie et emploi 15 097 Education nationale 972 542 Enseignement supérieur et recherche 53 513 Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire

Article 101

—

Enseignement supérieur, recherche et innovation 6 992 Europe et affaires étrangères 13 534 Intérieur 290 406 Justice 87 617 Outre-mer 5 583 Services du Premier ministre 9 708 Solidarités et santé 7 450 Sports 1 529 Transition écologique et solidaire

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 05

Code général des impôts, annexe IV

requêtes, mémoires, conclusions ou observations ; 2° De statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 3° De statuer sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire

Article L2242-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code du travail

retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 du présent code ou du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mentionné à l'article L. 224-14 du code monétaire et financier et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires

Article L8222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Code du travail

troisième alinéas du présent article ou, en cas de poursuite du contrat, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant la mise en demeure, la personne morale de droit public est tenue solidairement

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Article R5134-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 61

Code du travail

Les conseils départementaux, les communes, l'opérateur France Travail, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 ainsi que la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire peuvent

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 39

Code de l'action sociale et des familles

organismes de prévoyance, les groupements régis par le code de la mutualité, les associations qui oeuvrent notamment dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les citoyens ainsi que l'ensemble des acteurs de l'économie solidaire

Article 131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code pénal

Ce travail peut également être réalisé au profit d'une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale

Article 5

—

Les emballages renfermant des semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres doivent, à tous les stades de leur commercialisation, demeurer fermés par un système de fermeture inviolable d’origine.

Article 319-3

—

agit au mieux des intérêts des FIA ou des porteurs de parts ou actionnaires des FIA qu'elle gère, et de l'intégrité du marché ; 3° dispose et utilise avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour mener à bonne fin ses activités commerciales

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