-Les professeurs d'enseignement général de collège exerçant la fonction de formateur académique en application de l'article 1er-1 bénéficient d'un allègement de trois à six heures de leur service hebdomadaire d'enseignement défini à l'article 25.

Article R161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79

Code de l'énergie

La commission se réunit sur convocation du ministre chargé de l'énergie, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres titulaires de l'un des deux collèges.

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

Lorsque le collège de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une personne soumise à une procédure de résolution, en application du 6° de l'article L. 311-30, il peut prescrire, selon

Article R4641-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code du travail

Pour chacun des membres du collège mentionné au 3° du I et au 1° du II du présent article, deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

Article D231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 57

Code de la sécurité sociale

Cette déclaration précise : 1°) le collège électoral ; 2°) le titre de la liste ; 3°) l'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste.

Article R131-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

Code de l'environnement

En cas d'absence ou d'empêchement, un administrateur dont les dispositions de l'article R. 131-28 ne prévoient pas la suppléance peut donner mandat par écrit à un autre administrateur du collège dont il est issu.

Article L613-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

Sans préjudice des règles relatives aux grands risques énoncées dans le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 aux articles L. 511-41 et L. 533-2, le collège de résolution limite les engagements utilisables pour

Article L232-23-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 39

Code du sport

A cette fin, la commission des sanctions ou le collège dans le cadre d'un accord conclu conformément à l'article L. 232-22, ordonne la publication, sur le site internet de l'Agence, du résultat de la procédure antidopage, y compris du sport, de la violation

Article R1614-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 60

Code général des collectivités territoriales

Cette dotation est calculée selon un barème fixé chaque année par arrêté du préfet après avis du collège des élus de la commission de conciliation mentionné à l'article R. 1614-44, qui tient compte de l'état d'avancement des procédures engagées et de

Article R1213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22

Code général des collectivités territoriales

Les quatre représentants des régions et de la collectivité de Corse ainsi que leurs suppléants sont élus par le collège des présidents des conseils régionaux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction

Article R5211-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

Code général des collectivités territoriales

alinéa de l'article L. 5211-45, le nombre des membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale ainsi que le nombre de sièges attribués respectivement aux représentants des communes pour chacun des collèges

Article R721-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 48

Code de commerce

Il prend en compte les avis et recommandations émis par le collège de déontologie prévu à l'article R. 721-20.

Article D421-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 64 > 06

Code de l'éducation

Les représentants du personnel sont désignés par les membres représentants des personnels au conseil d'administration, parmi les électeurs des collèges de personnel au conseil d'administration.

Article D719-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

Le président ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège.

Article 1

—

bénéficier de ces indemnités les professeurs adjoints, maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement du second degré, les instituteurs et les professeurs des écoles exerçant dans les classes secondaires des lycées et collèges

Article L821-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Code de commerce

Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège devant la commission des sanctions. Il présente des observations au soutien des griefs notifiés et propose une sanction.

Article 2

—

conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en application du I sont prises sur avis conforme de l'Autorité ou des Autorités concernées au titre du mécanisme considéré (ci-après “ l'Autorité concernée ”), à savoir : -du collège

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 63

Code de justice administrative

Le collège de déontologie de la juridiction administrative est chargé : 1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l'article L. 131-4 ; 2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement

Article D213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 88

Code de l'environnement

Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics comprend : 1° Des représentants élus par chaque comité de bassin ou comité de l'eau et de la biodiversité parmi les membres de son collège des représentants

Article R6523-26-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 59

Code du travail

interprofessionnel ou au plan régional et interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel ou reconnues représentatives sur le territoire régional, désignés sur proposition du collège

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