Codes de loi français

Article 31

Dispositions particulières à l'ESSEC CY Cergy Paris Université et l'ESSEC s'associent afin de garantir la trajectoire académique et institutionnelle de CY Initiative, dont elles sont conjointement responsables et qu'elles inscrivent au cœur de leur stratégie

Article 56

Le premier président de la cour d'appel de Nouméa et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes se rapportant : - à la rétribution des auxiliaires de justice, autres que les

LEGIARTI000032067565

l'Etat rattachés au ministère de l'intérieur, du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer qui demeurent compétentes et se réunissent en formation conjointe

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Le conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité survivant d'un militaire mutilé de guerre, d'expéditions déclarées campagnes de guerre ou d'opérations extérieures, atteint d'une invalidité d'au moins 80 %, a droit à pension, au cas où il ne pourrait

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée : – soit par arrêté du préfet du lieu où se trouvent les immeubles faisant l'objet de l'opération lorsqu'ils sont situés sur le territoire d'un seul département ; – soit par arrêté conjoint

Article 20

(Conjoints) - I - Les conjoints des tributaires ont droit à une pension de 50 % de la pension obtenue par le tributaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.

Article 1055-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28

Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes de l'état civil des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, après avoir constaté le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

Article R214-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

Un niveau d'études et de formation nécessaire pour concevoir ou réaliser des projets ou des procédures expérimentales est également reconnu, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du

Article R718-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 08

L'habilitation de ce fonds d'assurance-formation est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'agriculture.

Article D114-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Les activités d'audit interne sont mises en œuvre dans des conditions définies par une charte, établie conjointement par le directeur et le directeur comptable et financier, qui prévoit, notamment, les modalités de gouvernance du dispositif, les règles

Article R593-62-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

L'enquête publique est, dans ce cas, ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents. Cet arrêté conjoint désigne le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats.

Article R314-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

pour les établissements ou services financés par le budget de l'Etat ou les organismes de sécurité sociale ; 2° Par arrêté du ministre de la justice pour les établissements ou services mentionnés au b) du III de l'article L. 314-1 ; 3° Par arrêté conjoint

Article R262-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96

Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est détenu dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante jours, son allocation

Article R245-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 21

Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième

Article R423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Le budget d'un office public de l'habitat est présenté conformément à la nomenclature budgétaire et comptable et selon les modalités fixées par des instructions homologuées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget et des collectivités

Article D6143-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 37

Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, est chargé, conjointement avec le directeur de l'établissement public de santé, de la politique d'amélioration continue de la qualité de la sécurité et de la pertinence

Article L258-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 52

Cette autorisation est délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, sur la base d'une analyse du risque phytosanitaire et environnemental, incluant l'impact sur la biodiversité, que cet organisme peut présenter

Article D1432-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

A défaut d'approbation par le conseil dans le délai d'un mois, la délibération modifiée peut être rendue exécutoire par décision conjointe des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Article D132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34

Ce conseil est présidé conjointement par le préfet de police, le maire de Paris et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. Le maire et le procureur de la République sont consultés sur sa composition.

Article 6

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des universités, pris sur proposition du directeur de l'Institut, après avis du conseil d'enseignement, fixent les mesures d'application du présent décret, notamment les programmes