conformément à l'article LO 550 du même code ; 9° Les élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ; 10° Les consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 03

Code des postes et des communications électroniques

Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et des Terres

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

mentionnées à l'article L. 322-26-1, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, les modalités de constitution

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de la sécurité sociale

s'il y a lieu, d'action sanitaire et sociale, de prévention et de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; 5° Le cas échéant, et à l'exception de la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2, les conditions de constitution

Article D161-2-1-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

Code de la sécurité sociale

droits à pension et du mode de calcul des pensions, qui rappelle le principe de solidarité intergénérationnelle, le caractère contributif des régimes et les mécanismes de solidarité applicables ; 2° Une information sur l'impact potentiel sur la constitution

Article D3121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 02

Code de la défense

. - Propose au ministre les investissements nécessaires à la constitution des forces, à la préparation opérationnelle, à l'emploi et au soutien des armées, en veillant à leur cohérence physico-financière.

Article R115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49

Code de la mutualité

l'union mutualiste de groupe la conclusion par ces organismes d'opérations énumérées par les statuts, notamment l'acquisition ou la cession d'immeubles par nature, l'acquisition ou la cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution

Article L1243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

Code de la santé publique

Ces activités incluent la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains.

Article L711-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 56

Code de commerce

Lorsqu'un établissement d'enseignement supérieur consulaire a réalisé un bénéfice distribuable, au sens du premier alinéa de l'article L. 232-11, il est affecté à la constitution de réserves.

Article 93

—

Toutefois, pour leur constitution à l'échelle régionale ou interrégionale en application du I de l'article L. 141-6 du même code, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dont la zone d'action est incluse dans le périmètre de la région

Article Annexe I

—

Jus de fruits concentré : Le produit obtenu à partir de jus de fruits d'une ou de plusieurs espèces de fruits par l'élimination physique d'une partie déterminée de l'eau de constitution.

Article ANNEXE III

—

. - Etats monocratique, oligarchique, démocratique ; La Constitution : modes d'établissement, modification et révision, abrogation. 1.2.

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Code de la sécurité sociale

Prestations servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel personnel Paiements et provisions par année de constitution des rentes ANNÉE DE CONSTITUTION (N-5) et ant.

Article 3

—

d'identification du type (CNIT) délivré aux véhicules complets ou complétés ayant obtenu une réception UE par type ou une réception nationale par type de petites séries (NKS), à leur communication aux autorités en charge de l'immatriculation, à la constitution

Article 10

—

. - Le conseil de site approuve la constitution et la composition des instances de pilotage créées afin de mettre en œuvre les projets structurant des coopérations entre CY Cergy Paris Université et les établissements qui lui sont associés, le cas échéant

Article ANNEXE I

—

Enregistrement du marché : Etablissement d'une fiche de suivi (rubriques Renseignements généraux, Renseignements financiers et Conditions pratiques) et constitution du dossier destiné au membre du corps du contrôle général économique et financier.

Article Annexe III

—

La constitution finale du jury tiré au sort doit comprendre : 68 membres issus de l'urne 1 ; 25 membres issus de l'urne 2 ; 1 membre issu de l'urne 3 ; 6 membres issus de l'urne 4.

Article 11 bis

—

-Sont prises en compte, dans la constitution du droit à pension du tributaire, les périodes ne comportant pas d'accomplissement de service effectif, dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à compter du 1er juillet 2008, sous réserve qu'il

Article 1

—

nomination de responsables documentaires ; - de l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif à l'habilitation à diriger des recherches, modifié par l'arrêté du 13 février 1992 et l'arrêté du 13 juillet 1995 ; - de l'arrêté du 27 mars 1993 relatif à la constitution

Article 15

—

Lorsque, pour la constitution initiale du Conseil national des universités pour les disciplines de santé, le nombre des professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires relevant d'une sous-section est

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