Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles ne peuvent être prises en charge sous quelque forme que ce soit par des financements publics tels que définis à l'article L. 313-1-1. V.

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de commerce

Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ; iv.

Article 44 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Code général des impôts

l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans l'une des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, et résultats de cession des titres de ces sociétés ; b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances

Article 6

—

Si, en raison de sa forme géométrique ou de son mode de fonctionnement (par exemple déplacement), la source sonore accuse une orientation privilégiée, les points de mesure sont distribués selon un système de coordonnées établi en conséquence.

Article 72

—

Ces comptables bénéficient pour le recouvrement de ce titre du privilège prévu au 1 de l'article 1920 du code général des impôts.

Article Annexe

—

Celui de géographie privilégie l'étude des territoires et l'organisation de l'espace. L'un et l'autre mettent alternativement l'accent sur la France, sur l'Europe et sur le monde.

Article Annexe

—

Privilèges : La détention de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne (licence ATSEP) et des qualifications assorties est nécessaire pour l'obtention d'une (ou plusieurs) autorisation(s) d'exercice

Article R612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Code monétaire et financier

de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ainsi que la liste des obligations foncières, des obligations de financement de l'habitat, des obligations mentionnées au II de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ou des autres ressources privilégiées

Article 2

—

substitue aux employeurs des agents en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d'autres entreprises à la date à laquelle elle les prend en charge. 12° Elle détient les créances

Article 5

—

des contributions sociales lors du dépôt de la demande d'aide le cas échéant, et à condition que l'éligibilité finale du navire soit établie sur l'ensemble des autres critères, une régularisation anticipée peut se faire par le biais d'une cession de créance

Article 16

—

Ils entraînent l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant.

Article Annexe II

—

Redevance de promotion touristique 900 000 000 7 542 000,00 Taxe sur les licences de débits de boissons 36 500 000 305 870,00 Taxe d'apprentissage 177 300 000 1 485 774,00 Valeur totale de l'assiette 100 688 541 000 843 769 973,58 Pertes sur créances

Article Annexe II

—

de boissons 63 000 000 527 940,00 Taxe d'apprentissage (TA) 179 000 000 1 500 020,00 Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques 200 000 000 1 676 000,00 Valeur totale de l'assiette 106 566 000 000 893 023 080,00 Pertes sur créances

LEGIARTI000042523360

—

promotion touristique 1 442 100 000 12 084 798 Taxe d'apprentissage (TA) 180 700 000 1 514 266 Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques 124 912 000 1 046 763 Valeur totale de l'assiette 127 472 312 000 1 068 217 975 Pertes sur créances

Article 46 quater-0 ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

Un état des subventions directes ou indirectes et des abandons de créances consentis ou reçus pour chacune des sociétés membres du groupe, au cours d'exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi

Article L5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Code des postes et des communications électroniques

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article R385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Code des assurances

professionnelle supplémentaire ; 2° Les participations que le fonds de retraite professionnelle supplémentaire détient dans un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'investissement ou un établissement financier ; 3° Les créances

Article R334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

l'entreprise d'assurance ; b) Les participations que l'entreprise d'assurance détient dans un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'investissement, une société de gestion de portefeuille ou un établissement financier ; c) Les créances

Article R334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

Article D553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 91

Code de la sécurité sociale

Ces revenus s'entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la déduction des créances alimentaires mentionnées au a de l'article R. 532-3.

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