Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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LEGIARTI000034190692
DATE D'APPLICATION COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET NOUVELLE CALÉDONIE 16 mars 2017 Guyane 23 mars 2017 Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin 23 mars 2017 Nouvelle-Calédonie 29 mars 2017 La Réunion, Mayotte 29 mars 2017 Polynésie
Article L233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre relatives : 1° A la constitution d'un groupement syndical forestier ; 2° Aux clauses obligatoires que doivent comporter les statuts ; 3° A la procédure d'approbation des
Article R412-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 25
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 5° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement d'exécution (UE) de la Commission n° 1337/2013 du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011
Article L255 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article L45 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Article L326-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 83
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Article D661-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 93
Le comité scientifique donne son avis sur les possibilités d'application des acquis les plus récents des sciences fondamentales dans les domaines prévus aux articles D. 661-1 et D. 661-2 et sur les conséquences techniques et scientifiques des mesures
Article L212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 21
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Article R161-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48
S'il dispose de la carte sous sa forme d'application, il est tenu de procéder directement à sa désactivation dans l'interface fournie à cet effet par l'application.
Article R543-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64
dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux huiles usagées issues de l'exploitation de navires ou de bâtiments pour la navigation, qui relèvent des dispositions du décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d'application
Article L532-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29
Le ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application des articles L. 532-6 et L. 532-7.
Article L6362-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article R4451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des mines, de l'environnement et de l'agriculture fixe la liste des lieux de travail spécifiques mentionnés au b du 4° de l'article R. 4451-1, ainsi que les modalités particulières d'application des
Article R322-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 90
Sont exclus du champ d'application de la présente section les buts légers dont le poids total est inférieur à 10 kg.
Article L581-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 90
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions relatives : 1° Aux juridictions compétentes pour connaître du contentieux
Article L7153-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26
Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L7253-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26
Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article 239 quater B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 08
Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de
Article R416-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14
Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article et peut prévoir des dérogations pour les véhicules dont les caractéristiques interdisent l'utilisation permanente des feux de croisement.
Article L5141-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50
Ce décret détermine également les obligations de ces professionnels relatives à la déclaration des effets d'un médicament à usage humain administré à un animal y compris dans les conditions prévues à l'article L. 5143-4, ainsi que les conditions d'application
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