l'appréciation de ce manquement ne relève pas de la compétence de l'expert et même si le premier juge a conclu à son débouté dans ce cadre, ne constitue pas une faute le fait de former appel pour bénéficier du double

état, il n'est pas de bonne justice au sens de l'article 568 du code de procédure civile d'évoquer le fond de l'affaire qui reste de la connaissance des premiers juges et qui priverait les parties du double

En l'espèce, le jugement déféré était susceptible d'appel, voie de recours ordinaire permettant la mise en oeuvre du double degré de juridiction.

La société MB Lease demande à la cour de ne pas faire droit à la demande de la société Leaseway d'ouvrir son redressement judiciaire car elle perdrait la garantie du double degré de juridiction, et n'aurait

Afin de respecter le principe du double degré de juridiction, la cour se déclarera dessaisie après le dépôt du rapport d'expertise, les parties étant invitées à saisir, si elles l'estiment nécessaires,

code les règles de la procédure civile s'appliquent en matière de procédure collective, s'il n'en est pas disposé autrement, que juger le contraire revient à remettre en cause le principe général du double

de droit, née du jugement ou postérieurement à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; que la société Citwell soutient que seule l'évolution du litige permet de déroger au principe du double

litige qui a fait l'objet d'une départition, le juge départiteur s'étant dessaisi au profit de la cour par le jugement du 28 février 2014, les parties acceptant d'être privées du double

simple motif que l'exposante n'aurait pas produit d'éléments nouveaux, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine, et violé l'article 561 du code de procédure civile, ensemble le principe de double

[E] [B] en première instance, son assignation en intervention forcée en appel le privant du double degré de juridiction.

Il n'est pas justifié, ni au regard du caractère comminatoire de l'astreinte, ni du principe du double degré de juridiction, de statuer sur la liquidation de l'astreinte au-delà de la situation examinée

Cet article est toutefois d'interprétation stricte, puisqu'il déroge au principe du double degré de juridiction.

que prévue par l'article 81 du code de procédure civile , ne fait pas obstacle à l'exercice du droit d'évocation, la Cour estime toutefois qu' en l'espèce , il n'y a pas lieu de priver les parties du double

débouté ses co-partageants de leur demande en dommages et intérêts ; Considérant que l'intimée ne démontre pas pour autant que l'exercice de la présente voie de recours qui découle du principe du double

l'organisme social n'ayant pas été appelé en première instance et n'étant pas comparant ; il appartiendra à la victime de mettre régulièrement en cause l'organisme social, qui ne doit pas être privé du double

déclaré la demande de la SNC irrecevable, Si la cour estime que l'irrégularité est couverte en appel, de renvoyer les parties devant le premier juge pour que l'affaire soit jugée en respectant le double

fournisseur sont fondés à faire valoir que ses demandes à leur encontre sont irrecevables puisque présentées pour la première fois en cause d'appel et faisant échec à leur droit de bénéficier d'un double

Faute de caractérisation d'un abus de la société BULLSPROD dans son droit à se défendre en justice, et de bénéficier d'un double degré de juridiction, la société JFE doit être déboutée de sa demande de

du 21 Janvier 2005; Attendu qu'il s'ensuit que l'appel interjeté à l'encontre du jugement avant dire droit du 21 Janvier 2005 est irrecevable; Attendu qu'il y a lieu en outre de relever: - que le double

arrestation et, par motifs adoptés, que les appréciations divergentes du tribunal et de la cour d'appel sur l'opportunité de le maintenir en détention étaient l'expression de l'effectivité du principe du double