Codes de loi français

Article 2

ou d'instruction dans les organismes des listes 1 à 6 pour une durée supérieure ou égale à trois mois et inférieure à douze mois ; - premier contrôleur chargé à temps partiel d'études dans le cadre du programme européen SESAR dans les organismes des

Article 2

formation en vue de l'obtention de brevets ou qualifications, l'employeur peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 122-32-15 et L. 122-32-20 du code du travail, différer la date de départ en congé de manière qu'il se soit écoulé quinze mois

Article 13

Ce préavis est : D'un mois pour l'agent qui a moins de deux années de services ; De deux mois pour l'agent qui a plus de deux années de services.

Article 48-2

Retrait d'un établissement-composante - durée : au minimum deux mois et au maximum quatre mois à compter de la notification de l'intention de déclencher la procédure. - une commission ad hoc est mise en place pour réaliser une concertation et proposer

Article 1

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, vaut décision de rejet : 1° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité nationale des jeux sur une demande d'inscription sur la liste mentionnée

Article 35

. - Les ordonnances sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.

Article 2

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 22

modifiée : 1° Les traitements nécessitant une hospitalisation d'une durée supérieure à trente jours, à compter du trente et unième jour d'hospitalisation ; 2° Les traitements entraînant cessation de travail pendant une période continue de trois mois

Article 9

Celui-ci peut, dans le délai d'un mois, indiquer à la commission les raisons qui s'opposent à la publication de certains termes, expressions ou définitions.

Article 15

Les personnels admis au bénéfice de cette cessation anticipée d'activité percevront un revenu de remplacement égal à 70 % des émoluments de base correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par ces

Article 41

Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

Article 2-1

La suspension de la prescription ne peut excéder une durée de six mois.

Article 31

l'application du dernier alinéa de l'article 22 et du 4 de l'article 30, est assimilée au défaut de remise de l'extrait cadastral l'omission sur celui-ci d'un seul des immeubles figurant sur le document déposé, ou la remise d'un extrait remontant à plus de six mois

Article 8

Les installations existantes sont déclarées dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.

Article 7

Au sens du présent arrêté, une installation nouvelle est une installation dont la mise en service interviendra plus de dix-huit mois après la publication du présent arrêté.

Article 2

Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.

Article 2

nucléaires, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et satisfont en outre aux conditions suivantes : - soit être âgé de moins de cinquante ans, justifier d'au moins vingt ans de services au fond et se trouver au maximum à quatorze mois

Article 1

Cette publication doit avoir lieu six mois au plus et trois mois au moins avant la date de l'assignation, à peine de nullité de celle-ci.

Article 423-44

Les articles 422-97 à 422-104, 422-117, 422-128 et 422-129 sont applicables, à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération ou de l'événement.

Article 1

Pour chaque membre du Gouvernement, les incompatibilités établies à l'article 23 de la Constitution prennent effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de sa nomination.