Codes de loi français

Article 2

Dans le cas où la modification porte sur le transfert du siège social ou de l'établissement dans un autre département, outre la déclaration rectificative prévue à l'alinéa précédent, une nouvelle déclaration d'existence doit être adressée au préfet territorialement

Article Annexe art. 5

Ces bases pourront être modifiées par le comité technique, mais les modifications intervenues ne seront applicables que pour les périodes non cotées ou sans positions ouvertes.

Article 20

I. - Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

Article CO 76

. - Les modifications éventuelles à imposer, notamment ce qui touche le gros oeuvre, et les délais impartis doivent être fixés en tenant compte en toute objectivité des risques particuliers inhérents à chaque cas d'espèce ; une attention toute spéciale

Article 45-6

A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, l'agent est réputé avoir refusé la modification proposée.

Article 10

Electricité de France devra aviser le ministre de l’industrie et de la recherche de tout projet de création ou de modification d’un établissement entrant dans le champ d’appli­cation de la loi du 19 décembre 1917 et situé à l’intérieur du périmètre défini

Article 31

Tout associé peut, après toute modification statutaire, demander à la société la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

Article L5711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 89

Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'un syndicat mixte si, à la suite d'une modification de la réglementation, de la situation de cette

Article 50

Les dispositions des articles 3 bis et 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée sont applicables aux anciens associés ou actionnaires de la société, demeurant associés de celle-ci après la modification mentionnée au premier alinéa de

Article 3

Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur,

Article R323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggravent des servitudes antérieurement prévues, il est fait application, pour l'institution de ces nouvelles servitudes, des dispositions de l'article R. 323-

Article R635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

Article D822-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 78

Ils évoluent, le 1er janvier de chaque année, comme l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article R202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 24

L'état descriptif de division et le règlement mentionnés à l'article L. 202-3 sont adoptés par l'assemblée générale dans les conditions prévues pour la modification des statuts.

Article 4

Toute modification concernant la désignation du ou des mandataires fait l'objet d'une notification visée par le chef de service.

Article 252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 69

Ces élections partielles ont lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle lorsque cette création ou modification intéresse au moins trois circonscriptions voisines de même nature, dans le cas contraire elles sont faites au scrutin de liste

Article R5121-72-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 10

Lorsque l'autorisation est suspendue, retirée ou non renouvelée, ou lorsqu'une décision de modification le rend nécessaire, le titulaire de l'autorisation d'accès précoce mentionnée à l'article L. 5121-12 prend toutes dispositions utiles, notamment auprès

Article D313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Les modifications ainsi apportées au budget de l'année sont soumises ultérieurement au vote de l'organe délibérant au cours de la première réunion qui suit leur mise en œuvre.

Article 5

Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.

Article R233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Les opérations immobilières de toute nature réalisées par le groupement ne donnent pas lieu à modification de la répartition des droits de participation.