Codes de loi français

Article R335-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

mentionnée à l'article R. 335-37, dans le cas d'un rééquilibrage à la hausse, le le gestionnaire du réseau de transport français transmet à l'exploitant de capacité concernée ou au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire concernée, pour signature, le nouveau

Article 11

I. - Les cadres professionnels, les techniciens supérieurs et les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste nommés dans le grade de cadre de premier niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux suivants :

Article L224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 31

-Avant le transfert des droits vers un plan d'épargne retraite individuel, le gestionnaire du nouveau plan informe le titulaire des caractéristiques du plan et des différences entre le nouveau plan d'épargne retraite et l'ancien contrat, plan ou convention

Article 50

En ce qui concerne les locaux destinés à l’habitation, par référence au taux des loyers des habitations bon marché, tels qu'ils sont actuellement pratiqués dans le cadre du décret du 27 avril 1937 fixant les maxima de valeur locative applicables à ces

Article 14

Si les travaux durent plus de quarante jours, le loyer sera diminué à proportion du temps et de la partie du local dont ils auront été privés.

Article 1382 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

-Dans le cas où l'exonération s'applique à un immeuble ou une fraction d'immeuble loué, le bailleur déduit le montant de l'avantage fiscal ainsi obtenu du montant des loyers, si ce montant de loyers n'intègre pas déjà une réduction correspondante.

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Article 10 Maxima applicables à la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables La part de la redevance mensuelle prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, assimilable au loyer et aux charges

Article 1

L'original ou la copie de l'un des justificatifs de domicile suivants : a) Titre de propriété ; b) Certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente ; c) Quittance de loyer de moins de trois mois ; d) Facture de gaz, d'électricité

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale et la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu

Article 3

de sa banque, en ce qui concerne son activité professionnelle ; 5° Montant des livraisons de tabac depuis 2002 ; 6° Copie du bail et du contrat de gérance et copie de l'acte d'acquisition du fonds de commerce, et, s'il y a lieu : 7° Montant du loyer

Article 6

Pour la période de paiement prenant fin au 30 juin 1974, la liquidation définitive de l'allocation est opérée dans les conditions déterminées par les dispositions du décret susvisé du 29 juin 1972 en vigueur avant le 1er juillet 1974, compte tenu du loyer

Article D331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués à : 1° Des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; 2° Des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ; 3° Des collectivités territoriales

Article R741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24

Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges.

Article R2222-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 49

Dans ce cas, un loyer est mis à la charge de l'agent.

Article R435-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

des secteurs où l'emploi des engins et des filets est interdit ; 5° L'indication, pour les lots mentionnés à l'article R. 435-6, du nombre maximum de licences pouvant être attribuées ; 6° L'indication, pour l'ensemble des lots, du prix de base des loyers

Article L302-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 95

d'occupation du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III ; 3° Dont le prix d'acquisition ou, pour les logements donnés en location, dont le loyer

Article R445-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 34

L'indicateur PP-5 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la politique menée par l'organisme pour que le loyer, la typologie et les éléments de confort du logement soient adaptés aux évolutions des ménages, ainsi qu'un descriptif des

Article L214-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 13

Le résultat net de l'exercice d'un organisme de placement collectif immobilier est égal à la somme : 1° Des produits relatifs aux actifs immobiliers, y compris les loyers issus de biens meublés, mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du I de l'article L. 214

Article R300-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 53

titre soit des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3, soit des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, par des organismes d'habitations à loyer

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21

Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré, soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements