39-06-01-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

février 1983 et 9 novembre 1983 que les désordres imputables à l'entreprise ne rendaient pas nécessaire la réfection totale de l'étanchéité et qu'il était possible de remédier aux malfaçons et de rendre l'ouvrage

LES CONSEQUENCES ONEREUSES DU MARCHE DE GRE A GRE PASSE AVEC LA SOCIETE SCAN POUR LA POURSUITE ET LA TERMINAISON DES TRAVAUX NE POUVAIENT ETRE MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE SCHAUDEL ; CONSIDERANT EN OUTRE

bureau d'études Berim, tous trois titulaires du marché de maîtrise d'oeuvre passé le 8 juin 1979 avec le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS complété par l'avenant du 29 décembre 1980 leur confiant, outre

X... a la qualité de tiers ; que le préjudice, dont il se plaint est la conséquence directe du fonctionnement de cet ouvrage, et présente un caractère anormal et spécial ; que, dès lors, la responsabilité

ETANCHEITE DU GROUPE SCOLAIRE DE L'EXTENSION EST POUR UN PRIX FORFAITAIRE DE 1269 018 F ; QUE LE DEVIS DESCRIPTIF DISPOSE EN SON ARTICLE 1-10-1, QUE "SONT EXPRESSEMENT INCLUS AU FORFAIT TOUS LES OUVRAGES

ou parties d'ouvrages en cours ou achevés à cette date et qui sont finalement devenus propriété du maître d'ouvrage ; que l'arrêt de la cour est suffisamment motivé sur ce point ; Considérant que, ainsi

A savait se trouver, eu égard à la nature de l'ouvrage public qu'il empruntait, sur une rampe d'accès soutenue par un mur qui présentait des signes visibles de vétusté, mais s'était écarté du tracé habituel

état antérieur ; "alors que, d'une part, seules les sanctions ayant un caractère pénal peuvent être prononcées à titre de peine principale ; que la mise en conformité des lieux ou la démolition des ouvrages

s'était vu confier la réalisation du lot de plâtrerie de la maison de retraite de Grisolles, et lors des contrôles opérés en octobre et novembre 1994, il avait été constaté sur le chantier la présence, outre

l'espèce, pour retenir l'existence d'un contrat d'entreprise conclu sous la seule responsabilité de Mme X..., la cour d'appel s'est bornée à constater que les actes des 8 et 17 juillet 1991, comportaient, outre

Se plaignant de l'inexécution des missions confiées et de retards, le maître de l'ouvrage a résilié le contrat de maîtrise d'oeuvre. 3.

dépourvus de marques légales de la garantie, de défaut d'inscription au livre de police de 989 ouvrages en métaux précieux et d'achat de ces mêmes ouvrages à des personnes inconnues ; "aux motifs

dépourvus de marques légales de la garantie, de défaut d'inscription au livre de police de 989 ouvrages en métaux précieux et d'achat de ces mêmes ouvrages à des personnes inconnues ; "aux motifs

, la cour d'appel a dénaturé le protocole d'accord transactionnel conclu le 28 mars 2014 et méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°/ qu'en outre, la liste

A ce titre, la protection des habitats et des individus d'outardes canepetières est identifiée comme un enjeu majeur de la stratégie de conservation de l'espèce par le PNA. 8.

celui-ci aurait droit au paiement des honoraires et intérêts moratoires liquidés au jour de cette résiliation et que, lorsque la résiliation serait justifiée par le comportement fautif du maître de l'ouvrage

moyens matériels d'exploitation ; 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication () ".

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1998), que, de 1979 à 1982 la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts (SCIC), assurée par la compagnie Albingia selon police "dommages-ouvrage

de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1998), que la société SOREMA, assurée en police maître d'ouvrage