Codes de loi français

LEGIARTI000031962216

compter du 1er août 1996 (560) Le classement hiérarchique des sous-officiers à solde mensuelle de la brigade de sapeurs pompiers de Paris est identique à celui des sous-officiers à solde mensuelle classés à l'échelle de solde n°4 de l'armée de terre

Article 30

prises en application de l'article 74-1 de la Constitution : 1° L'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie ; 2° L'ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres

Article 1613 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

-La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres

Article 1613 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

- La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres

Article Annexe VI

Ville du tribunal de commerce. (4) Pouvoir ou habilitation. (5) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète). (6) Date de l'arrêté préfectoral. (7) Dénomination de l'ancien site industriel. (8) Numéros des parcelles

Article Annexe VI

https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/parcelles-cadastrales https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/rechercherParReferenceCadastrale.do Identification de ou des parties de bâtiments (Cas 1 à 3)-Numéro (s) de Lot (s) Importation via API possible

Article 3

les date et numéro de dépôt de la formalité, les dispositions de l'acte, les références de l'archivage de la formalité ; c) La nature du droit immobilier et l'étendue de ce droit ; d) La commune, la section et le numéro de plan cadastral pour les parcelles

Article 11

l'exploitation cédée selon les dispositions des art. 6 ou 8 ci-dessus est divisée entre plusieurs cessionnaires déjà installés comme exploitants agricoles à titre principal, à la condition que l'un d'entre eux au moins bénéficie d'un transfert de parcelles

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

forêts, à la défense des forêts contre les incendies sur l'ensemble du territoire, notamment par l'action du réseau mentionné à l'article L. 321-4-1 ; 5° ter Contribuer à sensibiliser les propriétaires forestiers quant à l'intérêt d'assurer leurs parcelles

Article 3

-Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 42

entrent en vigueur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le 1er janvier 2025, les dispositions du code de la commande publique rendues applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres

Article 4

Pour les départements dans lesquels l'orientation technico-économique des exploitations est à dominante animale et le revenu cadastral des prés représente moins du quart du revenu cadastral total des terres exploitées, les cotisations dues par les éleveurs

Article 215.14

Les navires d'une jauge brute inférieure à 500 (ILO 126) effectuant une navigation à moins de 20 milles de la terre la plus proche peuvent être dispensés de cette obligation. 2.

Article 233-7.05

Il ne doit pas être inférieur à IP 44. 6.Lorsqu'on utilise un réseau de distribution primaire ou secondaire sans mise à la terre pour l'énergie, le chauffage ou l'éclairage, il doit être prévu un dispositif qui puisse mesurer en permanence le degré d'isolement

Article 1

protection au moins égal au degré IP 555 au sens de la norme NF C 20-010. 7° Une notice accompagnant l'appareil doit rappeler que la protection contre la mise sous tension accidentelle de la masse du coffret ne peut être assurée que par sa mise à la terre

Article Annexe II

extincteurs) et 12 (matérialisation des emplacements des moyens de lutte contre l'incendie) Article 9 (état des stocks matières dangereuses) I de l'article 16, à l'exception du premier alinéa (installations électriques, vérifications et mise à la terre

Article 1

Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1 Gardien de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées Hérault (34) Montpellier 1 Sous-total 7 Juridictions administratives Chef de juridiction administrative Guadeloupe Basse-Terre

Article 15

Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; – aux mots : “ services préfectoraux ” les mots : “ services du haut-commissariat ” en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et “ services de l'administration supérieure ” dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres

Article Annexe

Le ciel et la Terre. La matière et l'énergie. Objets et réalisations technologiques. Nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Eléments d'histoire des sciences.

Article 6

I. – Les sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sont reclassés dans les échelons de leur échelle de solde, en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau suivant :