Pour l'application des dispositions du présent article, l'ensemble des organismes bénéficiant d'une dispense de communication ne peut représenter plus de 20 % des primes brutes d'assurance non-vie émises par l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article

Article D361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 41

Code rural (nouveau)

participation au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par les fonds de mutualisation agréés en application de l'article L. 361-3 ; b) La part des primes

Article L213-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 68

Code de l'environnement

I. — Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées

Article R353-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 63

Code de la construction et de l'habitation

afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration du logement-foyer ; -des frais généraux du propriétaire ; -des charges de renouvellement des composants immobilisés ; -du montant de la prime

Article R6153-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Code de la santé publique

ils ne varient pas en fonction de l'ancienneté des intéressés et sont fixés dans l'arrêté mentionné ci-dessus à un montant qui ne peut être inférieur à celui des émoluments dus pour le premier stage du troisième cycle des études médicales ; 2° Des primes

Article 12

—

fédérations régionales des courses ; Etablissent, en concertation avec les conseils régionaux de leur spécialité prévus à l'article 15 ci-dessous, les programmes des courses de leur spécialité ; Etablissent les conditions d'attribution et les taux des primes

Article 3

—

Lorsqu'une variété de vigne est primée dans le cadre de la restructuration pour une action de reconversion variétale telle que définie ci-dessus, réalisée après le 31 juillet 2008, cette variété ne peut plus être remplacée en bénéficiant d'une aide à

Article 15

—

Toutefois, lorsque la pension est calculée sur un emploi à service discontinu, le minimum de la pension d'ancienneté est égal à 90 % du traitement fixe, de la part de prime de fin d'année et de la prime de travail soumise à retenue pour la retraite d'un

LEGIARTI000028433606

—

Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 43,83 EUR/an 2) Tarifs en extinction Niveaux de Prix Valeurs en cent/kWh Abonnement Abonnement Tarifs 1 2 3 4 5 6 Appoint-Secours Prime

Article 3

—

détermination : a) Par les caisses d'allocations familiales et caisses de la mutualité sociale agricole : - des montants de prestations sociales et, le cas échéant, de salaires, perçus, par les demandeurs ou bénéficiaires d'une aide au logement, de la prime

Article Annexe III art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Code des assurances

En aucun cas ce coût ne peut comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur

Article R861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code de la sécurité sociale

d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus par les articles L. 541-1 et L. 755-20, ainsi que la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 ; 2° L'allocation de rentrée scolaire prévue par les articles L. 543-1 et L. 755-22 ; 3° Les primes

Article D1611-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 88

Code général des collectivités territoriales

L'encours de dette s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. 2° Ils s'assurent au travers de leur participation, qu'elle

Article L241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 60

Code de la sécurité sociale

Cette réduction s'applique aux revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du présent code, majorés le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l'article

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

7° Les frais divers à la charge du transporteur ; 8° Les lieu, date et modalités de payement du fret ; 9° Les délais de planche au chargement et au déchargement ; 10° Le mode de calcul des surestaries et s'il y a lieu, des primes

Article 4

—

titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants : -toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes

Article 20-8-6

—

chapitres Ier et II du titre II et aux chapitres Ier et II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, au titre Ier de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime

Article 11

—

La rémunération globale correspond à la rémunération brute de base augmentée des primes et indemnités à l'exclusion de celles versées pour services effectués lors de travaux supplémentaires.

Article 2

—

Cette convention détermine les conditions d'exercice, les modalités de versement de la prime d'exercice territorial et de remboursement de la rémunération du praticien par la structure d'accueil le cas échéant.

Article 998

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des impôts

et L. 441-1 du code des assurances et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, ou des articles L. 932-1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou L. 221-2 et L. 222-1 du code de la mutualité, et dont 80 % au moins de la prime

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