Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 884 résultats pour « proclamation des élus »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 884 résultats pour « proclamation des élus »
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Article R2123-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus municipaux en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-1 et relevant des dispositions des articles
Article R2123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 2123-5, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article
Article R3123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 3123-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article
Article R4135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 4135-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article
Article R7125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7125-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article
Article R7227-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7227-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article
Article D7124-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7124-9 la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121
Article D7226-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7226-9, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121
Article R371-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 42
Celui-ci comprend le président du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement et six membres élus à raison de deux au sein de chacun des groupes définis à l'article R. 371-3.
Article R211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20
La demande d'un créancier social désirant connaître le nom et le domicile réel ou élu de chaque associé est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la société.
Article R711-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16
A défaut, il est considéré comme ayant choisi la dernière fonction à laquelle il a été élu.
Article L1313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16
L. 1313-3 ; 3° Des représentants d'organisations professionnelles intéressées ; 4° Des représentants des organisations interprofessionnelles d'employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés au niveau national ; 5° Des élus
Article R1413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 70
Pour ces derniers, le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.
Article L751-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97
durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre chargé de l'urbanisme ; 6° Quatre représentants des élus
Article R4321-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53
Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelé par moitié tous les trois ans. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent.
Article R131-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 11
-Ont accès aux données enregistrées en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : -les élus ayant reçu délégation du maire pour les affaires scolaires ou sociales ; -les agents des services municipaux chargés des affaires
Article L5543-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77
. ― Les délégués de bord sont élus par les gens de mer travaillant à bord du navire. III. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article L641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36
association mentionnée au 1° ; 3° Il apporte un concours personnel à une mutuelle, union ou fédération, sans en être administrateur et en dehors de son statut de fonctionnaire, dans le cadre d'un mandat pour lequel il a été statutairement désigné ou élu
Article 262
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94
Conseil de Paris et, à Lyon, deux conseillers désignés par le conseil départemental du Rhône et trois conseillers désignés par le conseil de la métropole de Lyon ; pour chacune des deux cours d'assises de Corse, cinq conseillers à l'Assemblée de Corse élus
Article L611-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93
du code du service national ou un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle, aux étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux étudiants élus
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