Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 912 résultats pour « règle applicable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 912 résultats pour « règle applicable »
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EXTRAIT
Article 4
Un conseil technique est appelé à donner son avis sur les questions concernant l'enseignement, et notamment les règles d'admission des élèves et d'élimination des élèves inaptes compte tenu de la réglementation applicable en la matière.
Article 4
Les caractéristiques des cycles de travail applicables dans les unités de travail de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont les suivantes : 1.
Article Annexe II
Sur la modification du règlement intérieur Le cas échéant, la notice doit informer le client au moins six mois avant la date d'effet des modifications substantielles du règlement intérieur.
Article L491-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05
institué à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime centralise et instruit les demandes de reconnaissance des maladies professionnelles des personnes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 491-1 du présent code selon des règles
Article L376-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12
La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.
Article L774-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 80
-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article R214-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75
l'Espace économique européen, ainsi que de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger, à condition que : 1° Ces autres FIA ou fonds d'investissement de droit étranger soient soumis à une surveillance équivalente à celle applicable
Article R214-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
dans la présentation des comptes annuels ; 9° Les informations relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement des organes de gestion, d'administration et de surveillance de l'organisme ; 10° Les informations relatives au respect des règles
Article R443-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, aux logements-foyers appartenant aux collectivités territoriales et faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 ainsi que, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique
Article 779
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25
000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1) Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles
Article L229-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16
Pour l'application de la présente section : 1° Le “règlement MACF” désigne le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ; 2° Le “règlement d'exécution relatif
Article D551-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69
L'organisation de producteurs précise dans son règlement intérieur les modalités selon lesquelles elle contrôle que ses membres se conforment aux règles sur le taux d'apport de production conformément au deuxième alinéa de l'article 160 du règlement n
Article R121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90
La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment les règles de fonctionnement des commissions particulières et précise :
Article L621-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55
2023 sur les marchés de crypto-actifs qui lui sont applicables.
Article L773-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 70
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
Article 40-1
La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la construction et le ministre chargé de l'énergie.
Article 44-1
La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction.
Article 89-1
La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la construction.
Article 50-1
La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la construction et le ministre chargé de l'énergie.
Article L2121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
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