Codes de loi français

Article 50-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

aux dispositions du code général des impôts, son agrément peut lui être retiré par le directeur régional des douanes et droits indirects à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date figurant sur l'avis de réception du courrier recommandé

Article L5224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

titre, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : 1° Publie sur son site internet les informations relatives à l'interruption ou à la cessation attendue de la fourniture du dispositif concerné ; 2° Peut émettre des recommandations

Article R733-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24

La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Article Annexe art. 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Trente jours au plus tard la date d'échéance ou la date limite de paiement visées au 1er alinéa, l'organisme adresse obligatoirement aux assujettis défaillants une lettre recommandée avec demande d'avis de réception les mettant en demeure de régulariser

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03

Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les

Article L160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, aviser l'assureur de la fin de la réquisition de services dans le délai d'un mois à partir du jour où il en a eu connaissance.

Article R211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

La défaillance de l'opérateur de voyages et de séjours peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant

Article R163-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 19

Si le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer une pénalité, il informe dans un délai d'un mois suivant la réception de la position de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception, l'entreprise concernée de son intention

Article R165-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au II de l'article L. 165-4-1, il informe le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation de son intention de lui infliger une pénalité financière par lettre recommandée

Article L571-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63

Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.

Article R2333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 73

de coopération intercommunale constate le défaut de déclaration d'un support publicitaire dans les délais prescrits par l'article D. 454-13 du code des impositions sur les biens et services, il met en demeure l'exploitant de ce support par lettre recommandée

Article R313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 19

rapport du commissaire aux comptes sur leurs comptes annuels ; 7° Etablissement annuel du rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 612-2 du code de commerce dans les conditions, notamment de forme et de contenu, définies par recommandation

Article R5121-76-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

La position de son auteur sur l'opportunité d'une utilisation du médicament dans l'indication concernée est étayée au regard, notamment, des pratiques et des recommandations de prise en charge thérapeutique en vigueur, des publications scientifiques et

Article R4021-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 51

et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques estimé nécessaire par la profession pour le maintien, l'actualisation des connaissances et des compétences et l'amélioration des pratiques ; 2° Constitue pour chaque professionnel une recommandation

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse enregistrée au cadastre

Article 706-53-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59

La personne est tenue, soit, si elle réside à l'étranger, auprès du gestionnaire du fichier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile, par lettre recommandée avec

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits.

Article 325-8

Le conseiller en investissements financiers s'abstient de recommander des instruments financiers comme correspondant aux préférences d'un client ou d'un client potentiel en matière de durabilité, si tel n'est pas le cas.

Article Annexe

. : : : : Employeurs : : : : : Groupements patronaux : 1 : Par le comité de liaison des : : : : intérêts économiques de la : : : : Réunion. : : : 1 : Par l'association pour le : : : : développement industriel de : : : : la Réunion

Article D241-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 70

cotisations calculées sur l'écart constaté sont versées en même temps que celles afférentes à la rémunération versée au cours du dernier mois de la période considérée ; s'il est supérieur, le trop-versé de cotisations est déduit des cotisations patronales