Le refus de délivrance, de visa, de renouvellement ou la suspension d'un titre ne peut intervenir que pour des motifs relevant exclusivement du non-respect des règles de sécurité, de santé et de sécurité au travail, d'habitabilité et de prévention de

Article 35-2

—

-Les organismes notifiés par la France communiquent au ministre chargé de l'industrie les éléments suivants : -tout refus, restriction, suspension ou retrait d'une attestation d'examen UE de type ; -toute circonstance influant sur la portée ou les conditions

Article Annexe I

—

Informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux déchets évacués hors boues issues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matières de dessablage, huiles et graisses) TOUTE CAPACITÉ NOMINALE Nature, quantité des déchets

Article L265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Code électoral

En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 48

Code de justice administrative

septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale ; 3° Des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé de la culture relatives à la délivrance ou au refus

Article R382-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Code des assurances

membre concerné le dossier mentionné aux deuxièmes alinéas des I et II, elle en avise le fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné et lui fait connaître, dans les délais mentionnés aux derniers alinéas des I et II, les raisons de ce refus

Article L114-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 84

Code de la sécurité sociale

En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05

Code de la sécurité sociale

Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et des dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement

Article R*322-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96

Code de l'urbanisme

2434 du code civil s'opère par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux, dont un exemplaire établi sous peine de rejet sur formule réglementaire, signés et certifiés exactement collationnés, contenant exclusivement sous peine de refus

Article R131-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

Code de l'environnement

; 7° Le règlement intérieur de l'établissement ; 8° Les marchés ; 9° Les subventions ou concours financiers accordés par l'établissement ; 10° La conclusion des conventions ; 11° La politique immobilière de l'établissement ; 12° L'acceptation ou le refus

Article L6113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

Code de la santé publique

En cas de refus d'un établissement de santé sélectionné selon la procédure complémentaire de transmettre à la personne publique mentionnée au dernier alinéa dudit article L. 6113-11 les informations mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article

Article L5126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 66

Code de la santé publique

En cas de refus du directeur général de l'agence régionale de santé d'autoriser la cession du stock, celui-ci est détruit dans des conditions fixées par décret.

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Code de la santé publique

prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 25

Code du sport

l'article R. 114-31 ; 8° Les contrats, conventions ou marchés ; 9° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement ; 10° Le barème de tarification des prestations proposées par le centre ; 11° L'acceptation ou le refus

Article D1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84

Code de procédure pénale

L'association qui entend contester une décision de refus implicite, de suspension ou de retrait d'agrément doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux au ministre de la justice. III.

Article L621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code monétaire et financier

Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les enquêteurs de l'Autorité et par l'officier de police judiciaire ainsi que les personnes mentionnées au sixième alinéa du présent article ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal

Article 30

—

Jusqu'à leur inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts ou à la notification du refus de celle-ci, les dispositions du premier alinéa de l'article 2 ne s'appliquent pas aux personnes ayant effectué la demande prévue au premier alinéa du II

Article 34

—

de la notification, le signataire du certificat d'identité n'a pas réparé les omissions, produit les justifications ou déposé les documents rectificatifs ou si, même avant l'expiration de ce délai, il a informé le service de la publicité foncière du refus

Article 4

—

contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande de la direction locale des finances publiques dans un délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité. " Le refus

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