Codes de loi français

Article 14

Ces comités d'examinateurs sont chargés d'évaluer les stations des ECOS organisées dans l'université. A ce titre, chaque comité d'examinateurs accueille l'étudiant au niveau de la station.

Article 33 bis

modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station

Article 228-7.16

Les réparations urgentes peuvent être faites à bord du navire mais les réparations permanentes doivent être effectuées dans une station d'entretien approuvée. 8.

Article 11

L'acheminement du combustible liquide à son lieu de destination doit être organisé de façon à être effectué par les voies les plus directes, sans stationnement notable. 5.

Article L2331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43

peuvent comprendre : 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ; 2° Le produit de la redevance de stationnement

Article L3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

prévues au II : 1° Les délibérations du conseil départemental ou les décisions prises par délégation du conseil départemental en application de l'article L. 3211-2 à l'exception : a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement

Article R2333-120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Avant d'entrer en fonctions, la personne désignée pour établir les avis de paiement du forfait de post-stationnement prête serment devant le tribunal judiciaire du lieu de sa résidence administrative ou, à défaut, de son domicile ou, pour les agents du

Article 5

Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps : 1. La destruction ou l'enlèvement des nids et des œufs ; 2. La destruction ou la capture des oiseaux ; 3.

Article 4

Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps : 1. La destruction ou l'enlèvement des nids et des œufs ; 2. La destruction ou la capture des oiseaux ; 3.

Article 2

format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites

Article 2

l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites

Article 1

Sont habilités à définir les zones d'interdiction où, aux termes des articles L. 332-4 du code de justice militaire et R. 645-2 du code pénal, il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime des dessins, levés ou des enregistrements

Article 7

Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation hébergeant les volailles infectées de maladie de Newcastle, une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d'un rayon

Article PE 34

visibles de jour comme de nuit, conformes aux dispositions de la norme NF X 08-003 relative aux couleurs et signaux de sécurité, à l'exception des signaux normalisés pour sortie et issue de secours n°s 50041, 50042 et 50044 dont l'utilisation est interdite

Article 12

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article 10

Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant les épreuves.

Article 2

Sont notamment interdits : a) Les motifs ornementaux de radiateur, de calandre ou de capot, tels que les sujets (personnages ou animaux), les figurines en forme d'avion, fusée, torpille ou objet quelconque, etc., qui ne satisfont pas aux dispositions

Article 18

suivantes : les prélèvements ou examens nécessaires au diagnostic sont effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; la sortie d'animaux ou de tout ce qui est susceptible de transmettre la maladie de Newcastle est interdite

Article 95

Tout profilage qui entraîne une discrimination à l'égard des personnes physiques sur la base des catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 6 est interdit.

Article 8

Il est interdit, sous réserve des nécessités du commerce international hors de l'Union européenne et des dérogations prévues au présent article et à l'article 13, d'employer pour la mesure des grandeurs, des unités de mesure autres que les unités légales