Codes de loi français

Article L126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

Article L435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 79

l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage

Article 2

Ces indications peuvent être portées à la connaissance des usagers par des panneaux correspondant à trois modes de signalisation : - la signalisation permanente installée sur supports fixes ; - la signalisation temporaire installée sur supports mobiles

Article 50 duodecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 13

Matériels à traction animale ou mécanique, utilisés pour les usages suivants : Préparation des surfaces cultivées ; Fertilisation ; Semis et plantation ; Entretien des cultures ; Récoltes ; c. Matériels de traitement antiparasitaire ; d.

Article 164 AS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

. – Les fournisseurs sont tenus : a) De soumettre les matériels ou logiciels à toutes vérifications et à tous essais auxquels l'administration jugera utile de procéder ; b) Avant la mise en service des matériels ou logiciels chez les usagers, de les essayer

Article R161-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 72

Dans le domaine de l'information des professionnels de santé et du public sur le bon usage des soins et les bonnes pratiques, la Haute Autorité : 1° Elabore et diffuse des guides et tout autre document d'information, notamment sur les affections de longue

Article R211-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85

par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie sont prescrites par arrêté du préfet du département dit arrêté de restriction temporaire des usages

Article R*431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a) Une construction à usage

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

I. - Lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou

Article L213-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif détermine, dans la limite du montant forfaitaire maximal mentionné à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, une contre-valeur incombant aux usagers

Article L214-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69

l'investissement dans des immeubles destinés à la location ou qu'ils font construire exclusivement en vue de leur location, qu'ils détiennent directement ou indirectement, y compris en l'état futur d'achèvement, toutes opérations nécessaires à leur usage

Article L511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Les chambres départementales d'agriculture sont appelées par l'autorité administrative à grouper, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole qui servent ordinairement de base aux décisions judiciaires.

Article L315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33

elle n'est pas représentée au titre du 1° ; 3° Un ou des représentants des départements ou, en Corse, de la collectivité de Corse, qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies ; 4° Des représentants des usagers

Article D6136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11

convention constitutive de la communauté psychiatrique de territoire est préparée par les représentants légaux et les présidents des commissions médicales de ces établissements, en concertation avec les instances paramédicales et les représentants des usagers

Article L1331-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72

Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique en application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement a droit, à sa demande, au raccordement au réseau

Article R5121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 38

de mise sur le marché est constitué dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le demandeur démontre, par référence à une documentation bibliographique appropriée, que la demande porte sur une spécialité dont la ou les substances actives sont d'un usage

Article L1231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 ; 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; 5° Organiser des services relatifs aux usages

Article 2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d'habitation ou à usage professionnel

Article 67 bis-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

par décret peuvent, après information du procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, procéder aux actes suivants sans être pénalement responsables : 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques, y compris en faisant usage

Article 1

De celles qui résultent du remplacement : a) D'un brûleur de chaudière usagé par un brûleur neuf d'un débit au plus égal ; b) D'une chaudière usagée par une chaudière neuve de puissance au plus égale fonctionnant à l'aide d'une source d'énergie autre