Codes de loi français

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 19

-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des charges relatives aux indemnités journalières mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 du même code et des frais de gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités ainsi que

Article R4462-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Pour l'application du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles R. 8111-9, R. 8111-12 et aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense relevant

Article 15

-Code général des impôts, CGI. Art. 1653 C -Code des transports Art.

Article 73

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1528-1, Art. L1528-2, Art. L1541-2, Art. L1541-3, Art. L1542-5, Art. L2445-1, Art. L2445-3, Art. L2445-5, Art. L2446-2, Art. L3844-1, Art. L3844-2, Art.

Article 6

de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Article Annexe I

Europa " qualité Belle 37 Or 999,9 + 1 31,104 ± 3 Gravure en creux : Pièces 200 € en or qualité Belle Epreuve. 37 Or 999,9 + 1 31,104 ± 3 Lisse Pièces 200 € en or avec insert noir ou bleu qualité 37 Or 999,9 & + 1 31,104 ± 3 Lisse Pièces 100

Article 1

Les fonctions particulières exercées au sein du périmètre de compétences des ministères économique et financier prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes : 6.

Article 4

Cette interdiction ne s'applique pas aux établissements autorisés à détenir ces animaux conformément à l'article L. 413-3 du même code.

Article 93

- Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1, Art. L136-6, Art. L242-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 163 bis H A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct.

Article L611-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 29

arrêtée par le ministre, homologuer par arrêté les codes de conduite qu'elles ont élaborés en matière de commercialisation d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1, d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1, de services

Article 30

I. ― Les articles 3 et 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence

Article L653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; -anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ; -personnes mentionnées

Article L770-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Les articles L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-6, L. 133-1, L. 211-1 à L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-5, L. 212-15 à L. 212-28, L. 212-31 à L. 212-33, L. 212-37, L. 213-1 à L. 213-8, L. 214-1 à L. 214-10, L. 221-1 à L. 222-1, L. 510-1, L.

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 89

-Sont applicables dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les actes délégués prévus aux articles 17, 31, 35, 37, 50, 56, 75, 86, 92, 97, 99, 109 bis, 111, 114, 127, 130, 135, 143, 172, 210, 211, 216, 217, 227, 234

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

des risques liés aux effets du changement climatique, ainsi que de l'article L. 533-22-1 du présent code conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux articles L. 931

Article R123-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ; c) S'il s'agit d'une société constituée par offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code

Article 27

Aux articles 1er-4 et 8-1, les mots : " code du travail " sont remplacés par les mots : " code du travail applicable à Mayotte " ; 4° A l'article 1er-5, la référence : " par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des

Article D621-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 05

Elle est acquittée au plus tard le 30 juin et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ; 3° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second alinéas du c du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

VI de l'article L. 621-7 du code monétaire et financier pour les teneurs de compte-conservateurs autres que les personnes morales émettrices ; b.

Article D1446-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 30

Les articles D. 1432-28, D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 ne sont pas applicables à Mayotte. Jusqu'à la création de commissions spécialisées à Mayotte, la conférence régionale de santé et de l'autonomie assure les missions de ces commissions.