. # Europeiska kommissionen mot Bruno Farmaceuitici SpA m.fl.. # Överklagande - Beslut meddelat av förstainstansrättens ordförande i ett interimistiskt förfarande - Återkallande av godkännanden för försäljning

juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2013/ 13101 N RG : 14/ 01992 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES Section : 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Monsieur Bruno

Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [I] [F] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me Sabine Rocher [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Madame Christine VIGNERON, Madame Anne-Marie VIEU, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Madame Christine VIGNERON, Madame Anne-Marie VIEU, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE.

Bruno, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 12 février 1997, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, les a condamnés chacun à 8 000

la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC ; Condamnons La SAS [N]'S MARKET aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 € ; Ainsi fait et prononcé par Nous, Monsieur Bruno

Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 05/01/2026, Minute signée par Monsieur Bruno

débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision par défaut et en dernier ressort, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 05/01/2026, Minute signée par Monsieur Bruno

débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision par défaut et en dernier ressort, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 05/01/2026, Minute signée par Monsieur Bruno

Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 05/01/2026, Minute signée par Monsieur Bruno

*1DE/01/08/46/05* 2025016359 N° PC : 2025/673 AG TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 07/07/2025 Sas NEL [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre

*1DE/01/08/46/39* 2025016491 N° PC : 2025/679 THDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 07/07/2025 SARL Canard Street Béthune [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC

de [Localité 1] sous le numéro 341 337 806 Débats à l'audience en chambre du conseil du 26/01/2026 Composition du Tribunal à l'audience de Chambre de conseil du 26 janvier 2026Président: - Monsieur Bruno

Bruno BERJAL, Vice- Président, M. Bernard LASSOUJADE, M.

Bruno BERJAL, Vice-Président, M. Bernard LASSOUJADE, M. Thierry CONTI, Juges en présence du Ministère public représenté par M.

SAS E M T [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 480 093 327 RCS [Localité 1] Représentée par Me Paul-André GYUCHA COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno