d'autre part les articles 14, 15 et 16 de la convention type de l'hospitalisation privée (arrêté du 29 juin 1978) spécifient que l'établissement donne toutes facilités nécessaires à l'exercice de contrôles

d'autre part les articles 14, 15 et 16 de la Convention type de l'hospitalisation privée (arrêté du 29 juin 1978) spécifient que l'établissement donne toutes facilités nécessaires à l'exercice de contrôles

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de blanchiment, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle

dans la procédure suivie contre lui des chef de viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, corruption de mineurs de 15 ans, a rejeté sa demande de mainlevée partielle et modification du contrôle

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent trancher la contestation d'ordre médical relative à l'avis rendu par le service du contrôle

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2019), à la suite d'un contrôle en vue de la recherche des infractions de travail dissimulé, l'URSSAF de [Localité 2] (l'URSSAF) a adressé à la société [3] (la

journal des entrées d'animaux avec les numéros de travail ; qu'à partir de ce document, la SOCAVIAC établissait un listing informatique du stock théorique qu'elle adressait à la société GBST pour contrôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'agent de l'URSSAF a établi un rapport du 23 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant constaté, à la suite d'un contrôle, que M.

personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. 5.

Le 1er octobre 2021, à 14 h 15, les services de la douane française ont procédé au contrôle du navire portant le nom « Trudy » au large des côtes françaises. 3.

Le 1er octobre 2021, à 14 h 15, les services de la douane française ont procédé au contrôle du navire portant le nom « Trudy » au large des côtes françaises. 3.

6 du code du travail ; 2°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler

Le 20 mai 2025, le greffe pénitentiaire a transmis par courriel au greffe de la chambre de l'instruction deux courriers de l'accusé, à l'intention de « la cour d'assises », ayant pour objet « demande de

ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine des questions d'intérêt général ; qu'à titre d'exemple, il résulte des pièces dont la Cour de cassation a le contrôle

- CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Titres d'un contractuel à être titularisé.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Demande de révision d'une note chiffrée.

[Y], lorsqu'elle constatait expressément, d'une part, qu'il n'existait pas de circonstances extérieures échappant au contrôle des autorités, lorsque ces derniers ont initié le recours