Codes de loi français

Article L224-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

l'internet et de communications électroniques interpersonnelles accessibles au public communiquent, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils fournissent, les informations relatives notamment aux principales caractéristiques de chaque service fourni

Article R628-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Si l'un des documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.

Article D311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

. - Lorsqu'elle impose aux opérateurs fournissant un service de terminaison d'appel vocal des obligations mentionnées au I et au II du présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article R128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir l'une des pièces mentionnées à l'article R. 128 requises du candidat français qui n'est pas électeur dans la commune où il se présente.

Article D98-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

L'opérateur prend les mesures nécessaires pour fournir aux utilisateurs finals handicapés, à un tarif abordable, des produits et des services adaptés leur permettant de bénéficier d'un accès à tout ou partie des services de communications électroniques

Article R214-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

fins scientifiques ; 3° La formation des personnes appelées à utiliser des animaux à des fins scientifiques ou éducatives ou à leur apporter des soins ; 4° La mise au point, la validation et la promotion des approches alternatives susceptibles de fournir

Article L541-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 n'est pas inscrite sur un registre de suivi mis en place par l'établissement public défini à l'article L. 131-3, qu'elle ne l'a pas renseigné, qu'elle a fourni

Article D376-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07

Elle doit notamment le signaler au professionnel de santé en lui fournissant les renseignements prévus au 4° de l'article R. 161-42.

Article R861-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 20

S'ils ne sont pas en mesure de fournir les justificatifs relatifs à leurs ressources, ils peuvent produire une déclaration l'attestant et les éléments d'appréciation en leur possession sur leurs revenus, en s'engageant à établir dorénavant une déclaration

Article R533-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

. - Le demandeur peut se référer à des données ou à des résultats fournis lors de précédentes demandes d'autorisation par d'autres demandeurs, ou présenter toute information complémentaire pertinente, à condition que ces informations, données ou résultats

Article R422-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

Il doit fournir les justificatifs prévus au premier alinéa de l'article R. 422-24 ; 2° Dans les troisième et quatrième cas du I, à compter de la notification par l'autorité compétente, de sa décision, au président de l'association communale de chasse

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46

et les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1, agréés en France, de même que les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes ayant leur siège en France, les entreprises de marché autorisées à fournir

Article L613-55-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Le collège de résolution peut exiger des personnes concernées de fournir aux autorités un avis juridique concernant le caractère exécutoire et l'efficacité d'une telle clause.

Article L314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

. – Le prestataire de services de paiement peut s'acquitter de l'obligation d'information préalable mentionnée au I en fournissant une copie du projet de contrat relatif à l'opération de paiement isolée ou d'ordre de paiement comportant les informations

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Les agents peuvent faire la promotion des services fournis par les prestataires de services de paiement et être habilités à démarcher des clients pour le compte de ceux-ci dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre III du présent

Article L533-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 32

-En vue de fournir le service mentionné au 2 de l'article L. 321-1, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille adoptent et appliquent des procédures garantissant l'exécution rapide des ordres de leurs

Article L512-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 22

Les sociétés locales d'épargne ne peuvent faire d'opérations de banque, émettre ou gérer de la monnaie électronique ou fournir des services de paiement. Elles sont dispensées de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Article D654-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 44

Les carcasses entières et les produits découpés ou transformés qui en sont issus peuvent être cédés directement au consommateur sur le site même de l'exploitation ou sur les marchés proches de l'exploitation ainsi qu'aux commerces de détail locaux fournissant

Article R2212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62

son fonctionnement, y compris, s'il y a lieu, celui des licences ou brevets y afférents, sans qu'aucun secret de fabrication ne puisse être opposé ; 4° La réquisition d'un service a pour effet d'obliger la personne morale qui en est destinataire à fournir

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Par dérogation, sont dispensés de fournir cette aide : 1° Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve