Codes de loi français

Article 2

Section 4 : Des réclamations formulées par les détenus, Art. A40-1, Sct. Chapitre VI, Art. A40-2, Sct. Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus, Sct. Section 1 : De la gestion des biens des détenus, Sct.

Article 6

A défaut, il notifie au demandeur le possible rejet de sa demande assorti d'un délai pour formuler des observations.

Article 6

Le coefficient G1 d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment " chauffé ", auquel s'applique le présent chapitre, ne doit pas dépasser la valeur donnée par la formule : a (A1V) + b (A2V) + c (PV) + d (A3V) + e dans laquelle A1 et A2 sont les surfaces des

Article 41

Toute demande de détachement fait l'objet d'un avis formulé par une commission constituée, dans chaque établissement, de membres du conseil des enseignants désignés par ce dernier parmi les professeurs et assimilés.

Article 1

personnes mentionnées au 2° de l'article R. 351-41 du code du travail : - la notification du dernier paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; - une fiche familiale d'état civil ou un certificat de concubinage (pour les demandes d'aide formulées

Article 2

Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le second et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 2.

Article 30

La formule de calcul est la suivante : montant de la dotation supplémentaire = population × taux de sondage × coût unitaire. Le coût unitaire et le taux de sondage sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 72-1

Si le magistrat n'a pas exprimé de demande dans les conditions prévues aux mêmes deuxième et quatrième alinéas ou si aucune des demandes ainsi formulées ne peut être satisfaite, le garde des sceaux, ministre de la justice, lui propose au moins trois affectations

Article 8

Pour les demandes formulées par voie postale, ces délais sont majorés de dix jours ouvrables.

Article 325-6

Avant de formuler un conseil, le conseiller en investissements financiers soumet à son client une lettre de mission, rédigée en double exemplaire et signée par les deux parties.

Article 13

Cet acte est mis en œuvre par le patient, accompagné le cas échéant par les membres de l'équipe de soins prenant en charge ce dernier, conformément aux recommandations susvisées formulées par la Haute Autorité de santé.

Article Annexe

Mathématiques Les nombres, le calcul numérique et algébrique (utilisation, interprétation et construction d'une formule algébrique). La géométrie. La mesure, le repérage.

Article 2

Les extraits de jugements ou d'arrêts sont établis sur des formules dont le modèle est arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre des finances. Les magistrats ou officiers du ministère public vérifient les extraits.

Article Annexe II

spécialisés ; 3° Maîtrise : - la prévention des risques liés aux soins et la gestion des événements indésirables ; 4° Est capable de : - déclarer un événement porteur de risque ; 5° S'implique dans les activités académiques et est capable de : - formuler

Article A821-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

l'audit interne en termes de planification, mise en œuvre et supervision des travaux ; ― la documentation existante, y compris les programmes de travail et autres procédures écrites ; ― si la direction prend en compte les recommandations formulées

Article D6527-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81

Il précise, s'il y a lieu, le besoin d'ajustement des taux de cotisation pour couvrir les dépenses et formule toute proposition de nature à garantir les engagements futurs.

Article 171 AS bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

capitalisation boursière si leurs titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Un état, établi sur une formule

Article 223 VZ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

L'option est formulée dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 223 VN.

Article R250-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

droit de résiliation prévu au deuxième alinéa de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le Bureau central de tarification du refus, opposé par l'entreprise d'assurance qui le garantissait, à une demande de souscription formulée

Article L632-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Les organisations interprofessionnelles peuvent formuler des recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix.