G... qui indiquait que Jacques D... lui avait demandé de refaire deux factures en mars et avril 1991, factures que Pierre G... avait gardé en original et qu'il avait transmises au "Canard Enchaîné" ;

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté l'ensemble des demandes de la société Electrolux Home Products France, à l'exception de celle tendant à l'annulation des pièces

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 9°/ qu'en toute hypothèse, la preuve est libre en matière prud'homale ; que la cour d'appel a constaté que par

l'entreprise auprès du centre des formalités administratives des entreprises dont le sens et la portée faisaient l'objet du débat; qu'en l'espèce il est constant que le juge s'est borné à viser cette pièce

Jean-Pierre, - A... Pierre, - Y... Hermilo Alejandro, - C... Richard, - P... Alain, - N... Pascal, - N... Franck, - Z... David, - DE L... Laurent, - I...Jean Louis, - Q...

déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et pendant un mois après la fin de celui-ci, permet au juge ou au président d'une formation de jugement d'une juridiction judiciaire statuant en matière

déroger à la réglementation européenne sur le temps de conduite et le transport routier, sauf, ce qui n'est pas le cas en l'espèce s'il s'agit de transport international ; qu'en outre, d'une part, la pièce

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 16 mars 1992, qui l'a condamné, pour diverses contraventions en matière de fraude commerciale, à 29 amendes de 500 francs

matériel dérobé, ne paraissent que peu crédibles dès lors que la facture litigieuse est antérieure de plus d'une année à la date du vol déclaré; qu'elle ne peut donc être considérée que comme une pièce

l'homme, ensemble les principes de loyauté et des droits de la défense ; 2 / que la notion de procès équitable impose le doit, pour la personne poursuivie, de prendre connaissance de chacune des pièces

pour refus d'insertion doit, sous peine de nullité de ladite citation, comporter le texte de la réponse, ce qui n'est pas le cas des citations litigieuses contenant seulement une annexe intitulée "Pièces

X... en lui reprochant d'avoir conservé les documents et pièces comptables du club, l'émission sur le compte de l'association de chèques à son ordre, sans justification, et la conservation d'une somme

sur ce poste (pièce n°1 de Monsieur B...

Z... une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, telle que prévue à l'article L. 231-3-1 du code du travail et d'avoir causé involontairement une interruption totale de travail supérieure

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal ( ... ) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière

incendie ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui a dénaturé les termes du procès-verbal, a entaché sa décision d'une contradiction de motif ; "alors, d'autre part, qu'une ordonnance statuant en matière

Y... coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Zoo Technica a été créée le 9 octobre 1989, ses statuts déposés à la Chambre de Commerce

Toutefois, il ressort de la pièce numéro fournie par Monsieur [M], qui n'est pas remise en cause dans son authenticité ni sa sincérité, que cet audit social est mentionné en tant que pièce jointe