Codes de loi français

Article 49 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

Pour les personnes physiques, nom de famille, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de l'année de souscription de la déclaration ; b.

Article A3113-39-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 27

Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé ; 2.

Article A3211-40-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28

Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé ; 2.

Article R814-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Le commissaire du Gouvernement fait procéder à une enquête par les procureurs généraux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'intéressé a eu ses domiciles professionnels.

Article L166 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15

obstacle à ce que l'administration fiscale transmette à la personne morale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2241-2-1 du code des transports les renseignements, relatifs aux nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi qu'à l'adresse du domicile

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile

Article R10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 09

Lorsque plusieurs abonnés ont le même domicile ou lorsque la même personne dispose de plusieurs abonnements correspondant à une même adresse, il est mis à disposition un seul exemplaire gratuit.

Article L113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21

En cas de survenance d'un des événements suivants : - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ; - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle

Article L162-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Lorsqu'elle porte sur des prestations d'hospitalisation à domicile, l'action se prescrit par un an à compter de la date à laquelle ces établissements doivent transmettre, pour chaque séjour, les données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8

Article R214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Il notifie sa décision au cédant par pli recommandé avec demande d'avis de réception, par remise contre décharge au domicile ou au siège social du cédant, ou par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues aux articles L. 112-11

Article R543-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Le dossier de demande d'agrément que doit constituer le pétitionnaire comprend : 1° Les nom, prénom, domicile et qualité du pétitionnaire ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, sa forme juridique et la composition de son capital.

Article R1511-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58

Les aides prévues au 4° sont subordonnées à l'établissement d'un domicile professionnel d'exercice sur le territoire de la ou des collectivités territoriales ou groupements qui attribuent ces aides. III.

Article L7125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

collectivité, sur présentation d'un état de frais et après délibération de l'assemblée de Guyane, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile

Article L347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Dans les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les prix des prestations de service d'aide et d'accompagnement sont librement fixés lors de la signature

Article L232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 77

A domicile, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du conseil départemental mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-12.

Article L313-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81

Pour l'activité d'aide et d'accompagnement assurée par les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3, la capacité d'accueil est exprimée uniquement en zone d'intervention.

Article D451-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 38 > 46

points de charges se réfèrent notamment au handicap dont l'étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulière dont il peut bénéficier ainsi qu'à la distance qui sépare son domicile

Article R2213-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

dématérialisée, est accordée sur les justifications suivantes : 1° L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile

Article 150-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 91

l'article 150-0 A est reporté, sur option expresse du contribuable, au moment où s'opère la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de cet apport ou, lors du transfert par le contribuable de son domicile

Article 259 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21

Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans