Codes de loi français

Article L2226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Le service de gestion des eaux pluviales urbaines assure le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines et du respect des prescriptions fixées en application du dernier alinéa de l'article L. 1331-1

Article L2513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Viennent en atténuation de ces dépenses : - les remboursements des personnels et matériels mis à disposition en application des II et III de l'article L. 2513-3 ; - les dotations étatiques de droit commun à l'investissement et au fonctionnement prévues

Article R6325-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 62

Ces accords sont communiqués par l'exploitant au ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1, et sont rendus publics par l'exploitant avant leur

Article 14

de l'article L. 1233-61 du code du travail et communiqué au plus tard le 31 décembre 2011 en application des articles L. 1233-10, L. 1233-31 et L. 1233-32 du même code ; 2° Au titre d'une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l'indemnité légale

Article 11

Elles sont élaborées en tenant compte des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur.

Article 100

I. - Les enseignants des établissements d'enseignement agricoles privés liés à l'Etat par contrat en application de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime qui cessent leur activité dans les mêmes conditions d'âge, de durée d'activité

Article 17

Les établissements d'enseignement du second degré ayant passé avec l'Etat un contrat en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée et les établissements d'enseignement supérieur ayant passé une convention en application de l'article

Article R131-26-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 94

L'agence notifie au ministre chargé de l'environnement les tarifs établis en application de l'article R. 131-26-3 quatre mois au moins avant le début de chaque période tarifaire.

Article R*311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 75

Cette délibération peut tirer simultanément le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6.

Article ANNEXE III

NOMBRE D'ÉTUDIANTS DE PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ AUTORISÉS À POURSUIVRE LEURS ÉTUDES EN ODONTOLOGIE À LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE 2021-2022 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel

Article ANNEXE D

Agence nationale de l'habitat Le président de l'établissement public administratif assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes

Article ANNEXE IV

NOMBRE D'ÉTUDIANTS DE PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ AUTORISÉS À POURSUIVRE LEURS ÉTUDES EN PHARMACIE À LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE 2021-2022 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel

Article 11

solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2005 à la somme de 2 286 325 556, 96 euros conformément au tableau ci-après : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20 / 07 / 2006 texte

Article 7

En dehors des avantages qui leur sont actuellement consentis par leur régime de retraite, les intéressés ne peuvent bénéficier que des dispositions prévues par le présent texte et les législations sur les assurances sociales et les accidents du travail

Article 1

Toutes les entreprises ressortissant des professions du bâtiment et des travaux publics telles qu'elles sont déterminées par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux congés annuels payés applicables dans ces professions sont redevables, jusqu'au

Article 1

Le texte ci-dessous doit être transcrit en tête du registre spécial prévu à l'article 29 et remis au médecin compétent en vertu de l'article 28 du décret n° 74-657 du 9 juillet 1974 relatif aux mesures particulières de protection et de salubrité applicables

Article 7

En dehors des avantages qui leur sont actuellement consentis par leur régime de retraite, les intéressés ne peuvent bénéficier que des dispositions prévues par le présent texte et les législations sur les assurances sociales et les accidents du travail

Article 1

nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles ont droit au remboursement et indemnités prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et pour celles des commissions instituées par un texte

Article Annexe 4

FORMULAIRES TYPES DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT (ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF) Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 76 du 29 mars 2025 à

Article 7

Cette indexation s'effectue annuellement au premier novembre par l'application du coefficient L défini ci-après : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible