621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

L. 622-6 du Code de commerce ; Dit que la présente décision sera communiquée à Maître [B] [C] [Adresse 5] désigné en quaité de Commissaire de justice, par tout moyens, par les soins du greffe ; Enjoint

L. 622-6 du Code de commerce ; Dit que la présente décision sera communiquée à Maître [F] [Z] [Adresse 5] désigné en quaité de Commissaire de justice, par tout moyens, par les soins du greffe ; Enjoint

L. 622-6 du Code de commerce ; Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [B] [R] & Associés [Adresse 5] désigné en quaité de Commissaire de justice, par tout moyens, par les soins du

L. 622-6 du Code de commerce ; Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [H] [G] & Associés [Adresse 5] désigné en quaité de Commissaire de justice, par tout moyens, par les soins du

l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce

L. 622-6 du Code de commerce ; Dit que la présente décision sera communiquée à Maître [I] [Q] [Adresse 5] désigné en quaité de Commissaire de justice, par tout moyens, par les soins du greffe ; Enjoint

de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en énonçant que l'obligation de la société Francim ne portait pas sur la dette de la société Groupe Trianon à l'égard des époux X... mais constituait

R.626-34 du Code de Commerce, qui prévoient que le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L.626-20 est de 500 € TTC.

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de

MOTIFS : L’article L. 622-22 du code de commerce énonce que sous réserve des dispositions de l’article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé