Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 747 résultats pour « caisse d'assurance »
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9 747 résultats pour « caisse d'assurance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
mutuelles disposera pour la première assemblée générale de la caisse ; 3° De faire procéder par les mêmes mutuelles à la désignation de leurs représentants titulaires et suppléants à la première assemblée générale de la caisse ; 4° De réunir la première
Article 5
-Le taux de la retenue supplémentaire prévue au III de l'article 3 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 2 %.
Article 225
Il comprend une partie des oeuvres de la caisse autonome nationale, à l'exclusion des établissements, des services de soins infirmiers à domicile et des services d'aides à domicile.
Article 2
Le montant alloué à chaque caisse de compensation des congés payés des ports maritimes est égal à la somme des montants résultant de ces deux répartitions.
Article 5
-Le taux de la retenue supplémentaire prévue au III de l'article 3 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 2 %.
Article R312-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 64
. – La publicité appropriée de l'identité des titulaires de comptes prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 312-20 est organisée par la Caisse des dépôts et consignations sur la base des informations communiquées par les établissements mentionnés
Article L663-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99
Une quote-part égale à 90 % des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 est prélevée par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat
Article D751-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident. Avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Article 41-00 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 78
Un état établi sur papier libre indiquant le montant brut des indemnités compensatrices mentionnées au I, les noms et adresses des compagnies d'assurances versantes, la date de conclusion du ou des mandats d'agents d'assurances indemnisés et la date de
Article 8
Sont abrogés : - l'arrêté du 4 août 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; - l'arrêté du 4 août 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels
Article Annexe II
Le directeur des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations. La directrice des investissements et du développement local.
Article 1
de l'industrie et du commerce extérieur ; - un représentant du ministère des postes et télécommunications ; - un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ; - le membre du corps du contrôle général économique et financier près les caisses
Article 241-5
être soit avocats en exercice, soit avocats honoraires, sur proposition du président du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence des bâtonniers, du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris ou du président de l'Union nationale des caisses
Article 6
Les cotisations prises en charge par l'Etat sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse des dépôts et consignations gestionnaire de la caisse nationale
Article 10
Lorsque deux exercices consécutifs se sont soldés par un déficit, la caisse établit un rapport sur la situation prévisionnelle à moyen terme du régime.
Article 7
Les cotisations prises en charge par l'Etat sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale,aux caisses centrales de mutualité sociale agricole, à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant, aux
Article D514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
L'appréciation des objets remis en gage par les emprunteurs est faite par des commissaires-priseurs judiciaires, qui sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur de chaque caisse de crédit municipal.
Article R255-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16
Le solde comptable de la trésorerie de chacune des branches gérées par les caisses nationales est établi quotidiennement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et communiqué chaque jour à la caisse nationale concernée.
Article D461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
Une enquête est effectuée parallèlement par les services administratifs de la caisse ou de l'organisation spéciale afin d'identifier le ou les risques auxquels le salarié a pu être exposé.
Article L356-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52
social en France et une entreprise d'assurance ou de réassurance est agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; iii) Il y a plusieurs sociétés de groupe d'assurance ayant leur siège social dans différents Etats membres et une entreprise
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