Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année n entre toutes les chambres d'agriculture la cotisation globale due au Centre national de la propriété forestière et fixée par l'article L. 321-13 à la moitié du montant des taxes perçues la même

Article R135-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

Code de la sécurité sociale

Le taux de la cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse.

Article L642-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 00

Code de la sécurité sociale

et contributions sociales dont ils sont redevables en appliquant un taux global calculé par référence aux taux des contributions et cotisations sociales applicables aux revenus des médecins mentionnés au 1° du même article L. 646-1 au montant de leur

Article L635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 20

Code de la sécurité sociale

La couverture des charges est assurée par des cotisations calculées en application des articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7.

Article D351-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code de la sécurité sociale

I. – Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 351-1-1, sont réputées avoir donné lieu à cotisations : 1° Les périodes de service national, à raison d'un trimestre par

Article L741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 89

Code de commerce

A cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.

LEGIARTI000025100598

—

Chapitre III Cotisations 1.

Article 18

—

I - Les assurés remplissant les conditions d'activité et de cotisation fixées aux articles 23 et 25 du présent décret sont, s'ils en font la demande, admis à verser une cotisation spéciale unique ouvrant droit, en faveur de leur conjoint survivant, à

Article 103

—

laquelle est calculée la cotisation de l'assurance volontaire.

Article L162-5-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 17

Code de la sécurité sociale

sociales mentionnées au même I restant dues, après prise en compte de la participation des caisses d'assurance maladie prévue au 5° de l'article L. 162-14-1, dans la limite du montant des cotisations dues et des participations au financement des cotisations

Article D16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code des pensions civiles et militaires de retraite

I. – Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie à l'article D. 16-1, sont réputées avoir donné lieu à cotisations : 1° Les périodes de service national, à raison d'un trimestre

Article R2152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 86

Code du travail

conformément aux règles fixées par l'organe compétent de l'organisation à laquelle elle adhère, et selon des modalités assurant l'information des entreprises adhérentes quant à l'organisation destinataire de la cotisation.

Article R6527-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Code des transports

de l'employeur, soit au titre des périodes à compter du 1er janvier 2012, lorsque ces périodes ont donné lieu à cotisation de l'employeur sur la base d'un salaire inférieur aux prestations brutes perçues correspondantes et que le versement de l'affilié

Article 13

—

La radiation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la demande et comporte, le cas échéant, le remboursement partiel des cotisations acquittées au titre du trimestre.

Article 3

—

suivantes : Soit le ou les certificats de travail ; Soit le ou les contrats de travail indiquant la date d'entrée dans leurs fonctions accompagnées des feuilles de paie concernant au moins trois années d'activité salariée ; Soit des attestations de cotisations

Article 3

—

Ces montants sont calculés sur une base mensuelle et s'entendent nets de toutes cotisations sociales obligatoires.

Article 56

—

. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011, à l'exception des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux qui entrent en vigueur le 1er octobre 2011.

Article 25

—

Un décret fixe les éléments de l'assiette des cotisations qui font l'objet d'une limitation.

Article 9 bis

—

La contribution employeur prévue pour le financement des allocations temporaires d'invalidité à l'article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est recouvrée selon les mêmes modalités que les cotisations et contributions

Article 12

—

Le taux des cotisations à la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways est fixé à 32,85%, soit 14,60% à la charge des exploitants, 8,25% à la charge

Page 109 · 5 021 résultats

← Précédent Suivant →