Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 560 résultats pour « créance exigible »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 560 résultats pour « créance exigible »
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EXTRAIT
Article R214-32-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57
Sont assimilés à des titres admis à la négociation sur un marché relevant du présent I les titres de créance négociables émis par un émetteur mentionné au 1° du I de l'article R. 214-32-20, dès lors que ces titres respectent la condition prévue au V de
Article L233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 97
Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Article L582-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies : 1° Les parents attestent qu'aucun d'eux n'est titulaire d'une créance
Article L214-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70
ces deux finalités, ou de droits réels portant sur de tels biens, ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2° ; c) Les autres actifs sont des avances en compte courant mentionnés à l'article L. 214-102, des créances
Article R214-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont les titres ou droits figurent à son actif ; 2° Peut, par dérogation à l'article R. 214-74, céder à une entreprise liée des titres de capital ou de créance
Article L235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55
Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Article R3411-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation ; 10° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 11° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 12° La création de fonds de dotation ; 13° Les remises de créance
Article 64 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 84
Au titre de l'année qui suit la sortie d'un régime réel d'imposition, les recettes mentionnées au même deuxième alinéa sont diminuées, avant application de l'abattement prévu audit deuxième alinéa, du montant hors taxes des créances figurant au bilan
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
rétention conventionnel constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement contractées, à moins qu'ils ne remplacent une sûreté antérieure d'une nature et d'une assiette au moins équivalente et à l'exception de la cession de créance
Article 2423
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
La formalité est également rejetée lorsque les bordereaux comportent un montant de créance garantie supérieur à celui figurant dans le titre pour l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et pour l'hypothèque judiciaire ainsi que, dans
Article 1
Les serrures de portes palières d'ascenseur en service à la date de signature du présent arrêté, qui ont satisfait à un essai de type conforme aux dispositions réglementaires exigibles après le 21 mars 1980, ou qui ont obtenu le marquage CE conformément
Article Annexe III
mouvements de l'exercice Tableau 4.4.2-Amortissements-Ventilation des diminutions de l'exercice Fiche 4.5-Dépréciations et provisions Tableau 4.5.1-Dépréciations et provisions Fiche 4.6-Etat des dettes Tableau 4.6.1-Etat des dettes Fiche 4.7-Etat des créances
Article 13
La réponse ne sera exigible que dans l'édition ou les éditions où aura paru l'article.
Article 8-1
Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal.
Article 3
Préalablement à la mise en service, le titulaire d'un EFCA doit mettre en place une soumission générale cautionnée pour opérations diverses afin de garantir le paiement des droits et taxes exigibles lors de la mise à la consommation ou de la constatation
Article 51
Les sommes non encore exigibles et restant dues au jour de la concession de la pension sont précomptées sur les arrérages de la retraite, sans que ce prélèvement du vivant du pensionné puisse réduire ces arrérages de plus d'un cinquième.
Article 1609 sexdecies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même IV intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit IV.
Article 1605 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 87
La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible. Elle est due par le cédant.
Article 1529
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 16
Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.
LEGIARTI000026210677
Les administrateurs représentant les mandataires judiciaires sont élus par un collège regroupant tous les adhérents en activité qui relèvent de la profession, à jour des cotisations exigibles au titre de l'ensemble des régimes gérés par la CAVOM, cette
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