La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales de salariés et des

Article R147-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 24

Code de la sécurité sociale

Peuvent faire l'objet d'une pénalité les centres de santé : 1° Ayant obtenu ou tenté d'obtenir, pour eux-mêmes ou pour un tiers, le versement d'une somme ou le bénéfice d'un avantage injustifié en ayant : a) Présenté ou permis de présenter au remboursement

Article 27-1

—

le pouvoir de prendre les décisions, même réglementaires, celui de prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article 86, ainsi que les pouvoirs d'investigation et de règlement des différends, nécessaires à l'accomplissement de ses missions

Article L946-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Code rural (nouveau)

d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : 1° Une amende administrative égale au plus : a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués, transférés, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation, les

Article 2

—

Les plaisanciers français titulaires d'un permis étranger de conduire les bateaux de plaisance à moteur délivré par un Etat autre que ceux cités au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté sont autorisés à piloter un bateau français de plaisance

Article 1

—

Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu comme valable en France et peut être échangé contre un permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente

Article R6122-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 61

Code de la santé publique

Lorsque le directeur général constate que la modification n'appelle pas une décision portant modification de l'autorisation nécessitant le dépôt d'une demande, il donne son accord au projet en indiquant qu'il pourra être procédé, après réalisation, à

Article 216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 06

Code général des impôts, annexe IV

s'agissant des décisions prises d'office.

Article 1

—

Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle. Contrôleurs des services techniques de classe supérieure. Secrétaires administratifs de classe supérieure.

Article R621-37-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 74

Code monétaire et financier

La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article R. 621-37-2 ; 2° A défaut d'accord conclu dans

Article R332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94

Code de l'environnement

Leur silence vaut refus de consentir au classement.

Article L327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 78

Code de la route

En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité administrative compétente.

Article L253-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 36

Code rural (nouveau)

toute autre forme, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de vendre, de distribuer et d'effectuer d'autres formes de cession proprement dites, sauf la restitution au vendeur précédent d'un produit visé à l'article L. 253-1 sans autorisation ou permis

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 55

Code de la route

Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir

Article 1

—

habilitée à déterminer les zones spécialement désignées en raison de leur caractère pittoresque, à l'intérieur desquelles la dispense de permis de construire prévue par l'article 85 du même code n'est pas applicable ; L'article 87 du code susvisé, en

Article 1

—

“ autorité nationale d'audit pour les fonds européens ”, est chargée d'exercer, pour la France, les missions confiées aux autorités d'audit par les règlements européens, les règlements délégués et d'exécution pris en application de ceux-ci et les décisions

Article 106

—

En fonction des résultats des contrôles prévus à la présente section, notamment ceux portant sur la qualité de la programmation budgétaire, et de l'évaluation prévue à l'article 171, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis prévue au deuxième alinéa

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par la réglementation relative à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 05

Code du patrimoine

Lorsque l'Etat est propriétaire ou cessionnaire d'un bien culturel ou d'un ensemble de biens culturels, la décision de transfert ou celle portant acceptation du transfert est prise par arrêté du préfet de la région où se situe la personne publique propriétaire

Article D752-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

La caisse de mutualité sociale agricole qui l'estime nécessaire envoie à la victime ou ses ayant droit un questionnaire portant sur les causes de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès de l'intéressé.

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