Codes de loi français

Article 27

Ils sont recrutés dans la limite des emplois à pourvoir : 1° Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 28 ci-après ; 2° Au choix : Pour au minimum un cinquième et au maximum un tiers des nominations effectuées dans le corps au

Article 5

A l'issue du délai de trois mois prévu à l'article 1er ci-dessus, le Premier ministre, au vu des demandes d'intégration reçues, détermine, par arrêté, les postes d'administrateur civil à pourvoir par le moyen de ces intégrations dans les différentes administrations

Article 17

Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal judiciaire.

Article 1

Ces concours nationaux peuvent être ouverts en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d'une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées, conformément aux dispositions du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation

Article 26

Les membres du jury doivent être de rang au moins égal à celui du ou des postes à pourvoir.

LEGIARTI000041403275

l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné " Cass. soc., 13 novembre 1996, Bull. civ., V, n° 386 ; pourvoi

Article A742-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

Le jury peut décider de ne pas pourvoir toutes les places offertes s'il estime que le nombre de candidats présentant les aptitudes requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce est inférieur au nombre de places offertes au concours

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67

Le nombre de postes à pourvoir par discipline, spécialité et catégorie de concours fait l'objet d'un arrêté du préfet de région concerné, que le transmet au bureau des concours et recrutements 7 D de la directions des hôpitaux au moins un mois avant l'ouverture

Article 24

Cet état expose notamment la liste des créances non recouvrées, les motifs de non-recouvrement et les actions menées auprès des débiteurs.

Article 16

. - Sont soumis au visa : 1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur : a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail

Article L122-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 24

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.] IV.

Article 30

décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés, ou ont fait inscrire des privilèges ou des hypothèques.

Article 28

Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles : 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) Mutation ou constitution

Article R717-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant ce délai vaut décision de rejet. La décision de l'inspecteur du travail est motivée.

Article Annexe III

d'une non-conformité majeure). 15.

Article L225-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour l'ensemble du corps électoral, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Ces décisions interviennent après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.

LEGIARTI000034595590

Examen en vue de l'immatriculation d'un conseiller en investissements participatifs auprès de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) Article L. 547-4 du CMF - Autorisation de commercialisation en France, auprès de clients non

Article Annexe II à l'article D523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

L'installation d'essai comprend les personnes, les locaux et les équipements qui sont nécessaires à la réalisation de l'étude de sécurité non clinique ayant trait à la santé et à l'environnement.

Article L2411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. Si la commune est partie à l'action, l'article L. 2411-9 est applicable.