deux interprétations ; qu'elle constate encore que le salarié n'avait accomplis aucune démarche auprès de l'employeur pour faire valoir l'interprétation de son engagement qui lui paraissait devoir l'emporter

de présomptions de fraude fiscale caractérisées ; qu'en vertu de l'article 5 de la Convention conclue le 14 avril 1997 entre la France et la Lettonie, la notion d'établissement stable en France, qui emporte

travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 2 / que la saisine du conseil de prud'hommes , serait-ce aux fins de résiliation judiciaire d'un contrat de travail, laquelle n'est pas rétroactive, n'emporte

salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique ne peut être exercé sans respecter un délai de préavis raisonnable ni sans obtenir l'accord préalable du salarié lorsque ce déplacement emporte

d'appel a écarté la résolution du contrat de crédit-bail ; Attendu que la société Prosocial fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résolution de la vente emporte

de l'article 1131 du Code civil et alors, enfin, que celui qui concède une licence de brevet doit en garantir l'existence et la validité ; qu'en l'espèce, la société Carayon avait fait valoir que l'empileur

l'arrêt d'avoir constaté la résolution du contrat et d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement par l'acheteur du coût d'utilisation du système, alors, selon le pourvoi, que la résolution d'un contrat emporte

l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte

société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de la salariée au sein du service judiciaire du traitement du contentieux alors, selon le moyen : 1°/ que le changement d'affectation qui n'emporte

crédit-preneur, se distingue du contrat de location financière ; que seule l'interdépendance entre les contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière emporte

E... en 2009 uniquement en 2012 était sans emport sur le point de départ de la prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 131-6, R. 133-26, R. 133-27, R. 243-26 et L. 244-3 du code de la sécurité

pour harcèlement moral, de licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, alors : « 1°/ que la nullité de la convention de rupture emporte

que son intention délictueuse n'était pas établie et qu'il devait être renvoyé des fins de poursuites pénales engagées contre lui, quand la relaxe prononcée du chef d'une infraction de droit commun n'emporte

responsabilité contractuelle de la société H..., sous-traitant, garanti par son assureur la société Aviva, alors « que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur d'une obligation de résultat qui emporte

[H] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution alors, selon le moyen : 1°/ que si le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer

[K] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution alors, selon le moyen : 1°/ que si le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer

[R] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution alors, selon le moyen : 1°/ que si le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer

[V] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution alors, selon le moyen : 1°/ que si le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer

[X] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution alors, selon le moyen : 1°/ que si le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer

[Z] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution alors, selon le moyen : 1°/ que si le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer