Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 472 résultats pour « explicitation de la demande originaire (non) »
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Article L212-188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Lorsque la chambre de l'instruction a rendu une décision de non-lieu, il appartient, le cas échéant, au ministre de la défense ou à l'autorité qui a donné l'ordre de poursuite ou revendiqué la procédure d'ordonner la réouverture des poursuites sur charges
Article R225-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
Qu'il soit demandé ou non aux actionnaires et aux porteurs de certificats d'investissement de renoncer à leur droit préférentiel de souscription, le contenu des rapports du conseil d'administration ou du directoire et des commissaires aux comptes à l'assemblée
Article L225-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de justice, à la demande
Article L724-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L
Article L313-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article
Article R331-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
En cas de non-respect des engagements acceptés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique suivant la procédure fixée à l'article R. 331-34 ou en cas d'inexécution de l'injonction prononcée en application des dispositions
Article L423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Le fonds de garantie peut en outre émettre des certificats d'association, nominatifs et non négociables, que souscrivent les adhérents lors de leur adhésion.
Article R921-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47
-Sur demande de l'un des membres du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1, le ministre peut, dans un délai de deux mois, procéder à la répartition de tout quota de captures ou d'effort de pêche non réparti selon les modalités prévues à la
Article D742-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72
Les intéressés sont classés dans la catégorie correspondant à leur dernier revenu professionnel non salarié ou, à défaut d'un tel revenu, dans la catégorie la plus élevée.
Article R652-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48
Pour les avocats non salariés, en cas d'inscription au tableau ou sur la liste du stage en cours d'année civile, et pour les conjoints collaborateurs, en cas de réception par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce de la
Article R2352-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 41
subordonnée à l'agrément technique et à l'autorisation mentionnés aux articles R. 2352-97 et R. 2352-110, la délivrance des autorisations est subordonnée à la justification par le demandeur soit : 1° Qu'il dispose, pour les produits en cause, d'un dépôt non
Article L271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 01
En cas de refus par l'intéressé du contrat d'accompagnement social personnalisé ou de non-respect de ses clauses, le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département ou la commission de coordination des actions de prévention
Article D262-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62
Ces heures doivent avoir été effectuées au cours d'une période de référence de trois années précédant la date de la demande compte non tenu, le cas échéant, des périodes de perception de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du
Article R2213-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 01
Il met en oeuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et d'en préserver l'intégrité
Article L3123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables. En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Article R372-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 17
L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements ; 4. L'acquisition de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ; 5.
Article L252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78
-Six mois avant l'expiration du bail à réhabilitation, le bailleur peut, s'il est occupant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, informer le preneur de son intention de prolonger le bail à réhabilitation.
Article L954-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article R323-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 84
de transmettre ces données dans le délai fixé par arrêté du ministre chargé des transports soit à la direction du réseau de contrôle auquel elles sont rattachées, soit à l'organisme technique central, selon qu'il s'agit d'installations rattachées ou non
Article R3413-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60
Peuvent être inscrits sur la liste départementale, à leur demande ou avec leur accord, les médecins : 1° Inscrits à un tableau de l'ordre ou, après autorisation du ministre de la défense, relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la
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