avec son activité professionnelle ; qu'en jugeant pourtant, pour dire que le manquement tenant à la mention de la spécialisation était établi, après avoir relevé que le site de M.

strictement et exclusivement que ce qu'ils disent : que l'un énonce avoir entendu des insultes, entendu la partie civile se plaindre d'un coup et n'avoir pas vu de coups, les autres évoquent le comportement

constituent de leur part des manquements délibérés à des obligations de prudence ou de sécurité prévues par la loi et les règlements ; que ces fautes ont participé directement à la réalisation de l'accident

a annulé le jugement du 11 mai 1999 du tribunal administratif de la Polynésie Française, les décisions du directeur général de l'aviation civile mettant fin à l'affectation de M.

pas avoir de contact direct avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ; Disons que l'expert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2010), que dans le dessein de développer la vente de billets et de voyages sur internet

Au vu du dernier certificat médical du 23 février 2016, le premier traitement n'ayant pas produit effet au bout de 10 jours, un nouveau traitement avait été mis en place : " le nouveau traitement est en

Selon correspondance du 02 août, votre conseil nous a fait part de votre indisponibilité en invoquant la fragilité de votre état de santé.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.

[E] [F] C/ [U] [Z], L’AGRASC Madame [U] [Z], Directrice Générale de l’AGRASC TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE JUGEMENT N° RG 24/00188 - N° Portalis DB36

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 2 novembre 2023, M.

l'une des parties ou son conjoint, 5) s'il a précédemment connu de l'affaire ou s'il a conseillé l'une des parties, 6) si lui-même nu son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties

train de retour pour y exercer son second service doit-elle être qualifiée de "temps de travail" au sens de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003

1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, les articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et l'article 31 de la Charte des droits

[T] respectait pour chaque opération de cabotage les exigences précitées, prévues par la réglementation européenne, la cour d'appel a violé I'article 8 §§ 1 et 2 du règlement CE n° 1072/2009 du Parlement