Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen

son accord pour recourir à cette méthode, et qu'à défaut, la procédure de recouvrement était entachée d'une irrégularité de fond ; qu'en considérant toutefois que le redressement a été calculé sur la

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

, la présence de ces produits sur tous les lieux de vente situés sur l'ensemble du territoire national était présumée", la cour d'appel a violé les dispositions susvisées. » Réponse de la Cour 5.

la salariée, qui avait la responsabilité de l'ensemble des travaux ménagers et des tâches familiales, devait bénéficier du coefficient 140 prévu à la Convention collective nationale des employés de maison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

des articles 143-1, 144, 144-1, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par la personne mise en

de procédure civile; et que, d'autre part, les pièces versées aux débats par la SEEM établissaient à la fois l'importance des achats de produits finis par la SEEM auprès de tiers, et la part prépondérante

pénale ; Sur le moyen de cassation "complémentaire" pris de la violation des articles 191, 591, 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 84, 179, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... serait réintégré dans l'effectif de la société Prezioso à l'issue de sa mission, la cour d'appel se devait de rechercher, dans le cadre du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-

et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Cayenne, 4 mai 2019), et les pièces de la procédure, le 30 mai 2019, le préfet a pris une décision de placement en rétention

Stéphano, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 septembre 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

s'assurer que, pour déclarer Guy X... coupable, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments le délit reproché ; que le moyen, qui remet en question, devant la Cour de Cassation, l'appréciation

Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués à la Cour de cassation et contradictoirement soumis aux débats que Constant X... a été condamné par la cour d'assises du premier degré, pour