-Les professionnels mentionnés au 2° et 3° de l'article D. 1151-2 doivent avoir suivi une formation à la réalisation des actes mentionnés à l'article D. 1151-1 dans des conditions propres à assurer la sécurité des consommateurs. II.

Article L114-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 97

Code de la sécurité sociale

activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission des actes

Article 2

—

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont les suivantes : 1° Des données contenues dans les formulaires de déclaration des événements sanitaires indésirables figurant

Article 7

—

Les demandes de communication contenant des données à caractère personnel sont faites auprès de l'Agence nationale de l'habitat selon les modalités affichées sur son site internet. Une réponse est donnée dans un délai de deux mois.

Article R413-23-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28

Code de l'environnement

Les données enregistrées sont conservées, selon l'espèce concernée, pendant une durée maximale de cinq ans suivant la déclaration de décès de l'animal.

LEGIARTI000042496867

—

Données relatives à l'identification des personnes 1° Civilité. B. - Situation familiale 1° Situation matrimoniale. 2. Données relatives à la vie professionnelle 1° Formations professionnelles (initiale, continue). B. - Carrière 1° Matricule marine.

Article L1132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article L4241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article L4391-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article L4392-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article L4393-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 2

—

Les données à caractère personnel utilisées par ce traitement sont issues de la liste électorale arrêtée pour les précédentes élections, actualisées avec les données fournies par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture

Article 3

—

Peuvent accéder aux données à caractère personnel des élèves mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ou en être destinataires, en application du III de l'article 4 du décret du 29 septembre 2021 susvisé, pour l'ensemble des finalités du traitement

Article R166 G-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 61

Livre des procédures fiscales

La communication des données mentionnées à l'article R. 166 G-2 est subordonnée aux conditions suivantes : 1° L'acceptation par le demandeur du devis correspondant ; 2° L'engagement du demandeur de respecter les règles de protection des données personnelles

Article R231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

Code de la sécurité intérieure

Cet enregistrement comprend l'identification de l'auteur, le motif, la date et l'heure de l'opération, l'historique du signalement, la référence des données à caractère personnel concernées, ainsi que les données utilisées pour effectuer une recherche

Article R40-38-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

les conditions prévues : 1° Par la décision 2008/615/ JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière ; 2° Par tout acte

Article 498-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

Code de procédure pénale

S'il ne résulte pas soit de l'avis constatant la remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution quelconque ou de l'avis donné conformément à l'article 560, que le prévenu a eu connaissance de

Article R563-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 97

Code de l'environnement

I. - Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 563-21 les informations et les données à caractère personnel suivantes : 1° Les images et données physiques telles que les distances, aires, volumes mesurés ou calculés, températures

LEGIARTI000041783256

—

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES Données relatives à l'identification des personnes :

Article D124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 65

Code de l'énergie

L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 préserve la confidentialité des données.

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