Codes de loi français

Article 6

à son premier poste, et avant d'entrer en fonctions, prête serment en ces termes : “Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal et de respecter le secret

Article R1131-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 33

Le prescripteur ne transmet que l'information relative à l'anomalie génétique en cause, à l'exclusion de toute autre information couverte par le secret médical, et notamment de l'identité de la personne chez qui l'anomalie génétique pouvant être responsable

Article L3333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 42

Les personnels sont tenus à l'obligation du secret professionnel définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Dans leurs relations avec les redevables ou leurs représentants, ces personnes indiquent agir pour le compte du département.

Article 325-47

Le mandataire est tenu au secret professionnel.

Article R421-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 66

titre du présent code les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, même s'ils relèvent du a ou du b de l'article R. 421-18 du présent code, lorsqu'ils sont soumis à des règles de protection du secret

Article L1621-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 51

Les agents relevant de ces autorités ou organismes qui reçoivent ces informations sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article L846-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 75

représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des personnes physiques figurant dans ces échantillons, selon les modalités prévues à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret

Article 7

juridiction peuvent participer à l'audience depuis un lieu distinct de la salle d'audience en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de leur identité et garantissant la qualité de la transmission ainsi que le secret

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36

Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.

Article L262-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29

Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.

Article L135 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

Conformément à l'article L. 214-4 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et sans que puisse être opposée l'obligation au secret

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

A défaut, chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.

Article R522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Elles sont rendues publiques par voie électronique, dans les meilleurs délais, par l'Agence nationale, à l'exclusion de toute information portant atteinte à la protection des données à caractère personnel ou au secret des affaires.

Article R512-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 45

contrôle des installations visées aux articles R. 517-1 à R. 517-8, les organismes de contrôle périodique doivent en outre, s'il y a lieu, être habilités en application des articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense relatifs à la protection du secret

Article R161-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 86 > 00

Les agents de la Haute Autorité : 1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

Article R532-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

Seuls les membres de ce comité habilités à connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale, en vertu des articles R. 2311-8 à R. 2311-8-2 du code de la défense, peuvent siéger ou exercer un droit de visite en application

Article L632-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège de supervision et son collège de résolution peuvent échanger, pour l'accomplissement des missions prévues au 4° du II de l'article L. 612-1, des informations couvertes par le secret

Article R*1333-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 28

Si le lieu habituel de stationnement d'un système nucléaire militaire se situe dans un port militaire comprenant, dans ses limites fixées en application de l'article R. 3223-61, une installation nucléaire de base secrète, l'autorisation délivrée au titre

Article R6152-320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Le vote a lieu au scrutin secret. Le vote par procuration n'est pas admis.