Codes de loi français

Article 2

Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les

Article L2334-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2.

Article 8-2

L'éligibilité au 5° de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation se justifie par la fourniture d'un contrat de réservation, d'un contrat de construction ou d'avenants à ces derniers, ou encore de tout autre document probant faisant

Article 4

1° Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2025 ; 2° Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027 ; 3°

Article 3

Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités applicables aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, prévues à l'article

Article R323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

, la construction ou l'aménagement : a) De bâtiments à usage d'habitation ou d'aires d'accueil des gens du voyage ; b) D'établissements recevant du public au sens du code de la construction et de l'habitation entrant dans les catégories suivantes :

Article L2171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

L'Etat peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur : 1° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux

Article 50-1

zone à éclairer. 2 .

Article Annexe III à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Article 2. Nature des travaux.

Article 23

sur les demandes de remise de dettes mentionnées au 2° de ce même article.

Article R214-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76

La société civile de placement immobilier peut conclure des contrats de promotion immobilière en vue de la construction d'immeubles mentionnés au 2°.

Article Annexe II

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :

Article 2

L365-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L365-1, Art. L421-1, Art. L421-3, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L441-1-1, Art. L441-2, Art. L443-11, Art. L451-1, Art. L452-1, Art. L452-4, Art.

Article R778-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 76

reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont

Article Annexe II

résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.

Article Annexe

logement SURFACE SURFACE SURFACE UTILE (somme de la colonne 1 et de la moitié de la colonne 2) COEFFICIENT BASE DU CALCUL du loyer (col. 4 x col. 5) LOYER maximum du logement (col. 6 x F/ m 2 col. 1 col. 2 col. 3 col.

LEGIARTI000032499127

Articles Code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), livre Ier, titre II, chapitre V, section I, sous-section IV Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité Article R. 125-2-35 Décret n° 2012-1489

Article LO6414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43

I. – La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux départements et aux régions, à l'exception de celles relatives : 1° A la construction et à l'entretien général et technique ainsi qu'au fonctionnement des collèges

Article 3

-Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article R353-1, Art.

Article 4

I. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie précise les modalités techniques d'application de l'article 2.