La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur

Article L1237-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

Code du travail

Les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé.

Article 21

—

fin de contrat de travail par les employeurs pour satisfaire à leurs obligations en matière de congés payés ; - par le salaire journalier moyen de référence obtenu en application de l'article 13.

Article 5

—

ci-dessous : 2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer, conduisant : .1 A la délivrance des certificats et attestations mentionnés ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas

Article 50-5

—

sur la période de référence et consécutives à une fin de contrat de travail ou à une fin de contrat de mise à disposition ; 2° Et du nombre de fins de contrat de travail et de fins de contrat de mise à disposition intervenues sur cette période et se

Article L1225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Code du travail

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité

Article 2

—

Les décisions mentionnées à l'article R. 5122-4 du code du travail sont signées électroniquement, à l'aide d'un certificat RGS 1* (1 étoile), par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou

Article R241-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Code de la sécurité sociale

: 1° Soit d'un contrat de travail à temps partiel défini par les dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail ; 2° Soit d'un contrat de travail donnant lieu au versement d'une rémunération qui n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures

Article L611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 86 > 86

Code de l'aviation civile

II. - Font l'objet de redevances les services rendus aux propriétaires d'aéronefs pour l'instruction, la délivrance et le suivi de l'application des autorisations, certificats et décisions individuelles prévus par le présent code et les règlements communautaires

Article 2

—

et assurer les fonctions suivantes : h) Elaboration d'une politique inter-parcs en matière d'hygiène, santé et sécurité au travail, et appui à sa mise en œuvre dans les politiques de chaque parc national notamment dans l'élaboration de son document

Article L5132-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.

Article L1243-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une

Article 1

—

Par dérogation au 3°, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 a été rompu pour motif de rupture

Article R3124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'employer un salarié à temps partiel ou un salarié en contrat de travail intermittent en omettant d'établir un contrat de travail écrit mentionnant les éléments suivants

Article 5 bis

—

Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peuvent bénéficier d'une prime de convergence visant à soutenir l'harmonisation des dispositions collectives applicables aux différents personnels regroupés au sein de l'établissement

Article 3-3

—

habilitée : a) Toute avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection de l'environnement ; b) Toute modification susceptible de remettre en cause les conditions de délivrance

LEGIARTI000043264179

—

du 28 septembre 2015 ne peut fournir les éléments mentionnés aux deux alinéas précédents, un certificat d'inscription dans l'établissement d'accueil du directeur de cet établissement, le cas échéant un certificat d'inscription dans l'établissement d'origine

Article L2412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du

Article 233-4

—

Dans le cas d'une offre visant des certificats d'investissement ou des certificats de droit de vote, l'initiateur est autorisé à limiter son opération à l'acquisition d'une quantité de certificats de droits de vote ou de certificats d'investissement égale

Article L133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement.

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