Codes de loi français

Article L143-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 08

ministre chargé de l'énergie peut interdire toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation

Article R130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 61

elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes : a) Les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation

Article 4

La sous-direction des actions transversales et des ressources est chargée de la gestion et du pilotage administratifs et financiers de la délégation à la sécurité routière et coordonne l'ensemble des actions transversales de la délégation.

Article 1

Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.

Article Annexe I

marchandises (transport public, location, transport en compte propre) en national et en international et notamment les différents contrats et documents de transport nécessaires à l'acheminement des marchandises 28 h Thème 3 Santé, sécurité routière

Article Annexe II

.) - la réglementation applicable au transport de voyageurs en national et en international , urbain et non urbain, et notamment les différents contrats et documents nécessaires selon le transport réalisé 21 h Thème 3 Santé, sécurité routière

Article L130-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation

Article R4312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30

Le fonctionnement et les moyens de la commission centrale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions prévues, pour une formation spécialisée, par l'article 81, le II de l'article 83, les articles

Article 4

Le prix de vente maximum moyen pour les opérations prévues à l'article R. 443-34 est fixé selon les modalités mentionnées au premier et deuxième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de

Article 619

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 19

Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant

Article 3

L'association doit disposer pour assurer l'enseignement de la conduite : 1° D'un local comprenant au moins une salle d'enseignement isolée phoniquement ; 2° Des moyens matériels et des véhicules nécessaires à la formation des élèves prévus aux articles

Article R412-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 07

Son champ de vision sur le véhicule et la circulation avoisinante ne doit pas être réduit. III.

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils.

Article R344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

ou à ceux portant restrictions de circulation ; 7° Lorsque le véhicule circule en infraction aux dispositions en vigueur sur le territoire relatives aux organes moteurs ; 8° Lorsque le conducteur du véhicule est en infraction aux dispositions en vigueur

Article R343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

ou à ceux portant restrictions de circulation ; 7° Lorsque le véhicule circule en infraction aux dispositions en vigueur dans le territoire relatives aux organes moteurs ; 8° Lorsque le conducteur du véhicule est en infraction aux dispositions en vigueur

Article A35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 88

contre le trafic illicite de migrants ; - la division nationale de contrôle des transports internationaux ; - la division nationale de la lutte contre la fraude documentaire et à l'identité ; - l'unité centrale d'identification ; - le groupement des moyens

Article Annexe I

Les cartes routières (support papier et/ou informatisé) Les informations routières Les informations des instruments de bord Moyens Le véhicule et son lot de bord Le réseau routier Moyens informatiques

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Ces dispositions sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

Article 2-1

et collecte les données suivantes : -clichés concernant le véhicule et ses passagers ; -lieu, date et heure des clichés ; -voie de circulation du véhicule ; -numéro d'immatriculation du véhicule.

Article Annexe 2

La signalisation des voies vertes et des voies réservées à la circulation des piétons et des véhicules non motorisés est obligatoire. Elle doit être assurée au moyen du panneau C 115.