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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02410
23 octobre 2019
I..., mis en examen des chefs précités a été placé en détention provisoire le 11 avril 2019 ; que par ordonnance du 31 juillet 2019, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01590
29 mai 2018
provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00927
9 juin 2026
prolongeant sa détention provisoire.
6137264acd58014677424697
10 décembre 2003
d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des
6137260ecd580146774229ef
8 juin 2005
prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1, 144 et 145 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00894
5 juin 2024
[D] tiré du caractère déraisonnable de la durée de sa détention provisoire et a rejeté sa demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable,
61372581cd5801467741e537
26 septembre 1995
provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01306
1 octobre 2024
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00280
2 février 2021
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00470
22 mars 2022
le plaçant en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00647
18 avril 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00858
27 mai 2025
Le premier moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le renouvellement de la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, alors que « la détention provisoire ne peut excéder un délai
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00599
1 avril 2026
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03401
6 décembre 2017
Z... était en détention provisoire depuis quatre ans et neuf mois au moment où la chambre de l'instruction a statué sur son maintien en détention provisoire, sa privation de liberté étant encore amenée
613725d0cd58014677420b82
8 avril 1998
de procédure pénale ; "alors, d'une part que, en toute matière, la personne mise en examen reste libre et ne peut être placée en détention provisoire qu'à titre exceptionnel; que, même en matière
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01524
9 novembre 2022
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00070
24 janvier 2018
et circonstanciés résultant des pièces du dossier, démontrent que la détention provisoire constitue, en l'état d'avancement de la procédure, l'unique moyen d'atteindre les objectifs qui viennent d'être
61372630cd580146774239f2
19 septembre 2001
prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-1, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention
6079a8d59ba5988459c4f11a
23 novembre 2005
provisoire est ordonnée après révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'un mineur antérieurement placé en détention provisoire, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus d'un mois
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01670
20 juin 2018
», la détention provisoire constitue en l'espèce le moyen « indispensable » pour mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, cependant qu'elle statuait deux ans et huit mois après
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