-Lorsque le fournisseur concerné ne défère pas aux demandes de l'autorité dans le cadre d'une enquête conduite en application des I à III de l'article 9-1, ladite autorité peut prononcer une injonction de satisfaire à ces mesures, qui peut être assortie

Article 764-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

Dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas, le ministère public tient compte dans toutes ses réquisitions de la durée pendant laquelle l'intéressé a respecté les obligations ou les injonctions qui lui étaient imposées et de l'ensemble des décisions

Article D6124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01

Code de la santé publique

Les moyens de transports sanitaires terrestres mentionnés au premier alinéa doivent permettre leur géolocalisation par les services d'aide médicale urgente de la région d'implantation de la structure mobile d'urgence et de réanimation.

LEGIARTI000028252328

—

PORTEUR DU PROJET NOM DU PROJET Département de l'Ain Syndicat mixte du pays du Bugey Services à la population du pays du Bugey Département de l'Allier Communauté de communes en pays Saint-Pourcinois Valorisation et innovation par

Article 205 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 33 > 99

Code général des impôts

Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux organismes de placement collectif, un tel organisme étant défini comme tout organisme ou fonds de placement à participation large, doté d'un portefeuille de titres diversifié et soumis aux règles

Article D723-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code rural (nouveau)

Dans ce cas, le montant de la dépense est arrêté par le directeur comptable et financier au vu des factures et titres mentionnés à l'alinéa précédent et de la certification du service fait qui constitue l'ordre de payer.

Article 511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d'un pays étranger.

Article L532-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

établi dans un pays tiers commercialise les parts ou actions d'un FIA de pays tiers ; 4° Le gestionnaire établi dans un pays tiers est le gestionnaire qui n'est pas établi dans l'Union européenne ; 5° La succursale d'un gestionnaire est un lieu d'exploitation

Article 10

—

développement du territoire se prononce sur le périmètre du pays ainsi proposé.

Article R211-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Chaque électeur reçoit au moins un mois avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin.

Article D214-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

En application du second alinéa du II de l'article L. 214-24-2, la commercialisation, avec passeport, dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, auprès de clients professionnels, de parts ou actions de FIA de pays tiers ou de FIA nourriciers

Article L214-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34

Code monétaire et financier

du IV de l'article L. 214-24 établis dans un Etat membre de l'Union européenne, qui ne remplissent pas les exigences mentionnées au premier alinéa du II.

Article 1418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

Cette notification est régulièrement faite à l'adresse indiquée par le créancier lors du dépôt de la requête en injonction de payer.

Article R331-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'elle prononce une injonction visant à garantir le bénéfice effectif d'une exception au droit d'auteur ou aux droits voisins, l'autorité détermine les modalités d'exercice de cette exception et fixe notamment, le cas échéant, le nombre minimal de

Article 2

—

Pour les personnels visés à l'article premier ci-dessus bénéficiaires d'une seule échelle de rémunération, le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire

LEGIARTI000028252330

—

Communauté de communes du pays de Loiron Projet HEXAPOLE ― création d'une plate-forme de services mutualisés aux entreprises Communauté de communes du pays du Craonnais Pôle santé Sud Ouest mayennais Communauté de communes du pays de Meslay-Grez

Article 64

—

Dans la limite de 21 700 millions d'euros, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de la remise de dettes, en application des recommandations arrêtées à la réunion de leurs principaux pays

Article 8

—

Pour l'application du présent décret, un arrêté du Premier ministre précise le fonctionnement, les moyens et l'organisation interne de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens.

Article 768-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de procédure pénale

Le casier judiciaire national automatisé reçoit, en ce qui concerne les personnes morales et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national des entreprises et des établissements : 1° Les condamnations contradictoires et les condamnations

Article L251-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 74

Code rural (nouveau)

soit le stade de son évolution ; 4° Le fait d'importer sur le territoire métropolitain des végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au point c du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 originaires de pays

Page 11 · 32 410 résultats

← Précédent Suivant →