Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant.

Article 1668

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 67

Code général des impôts

Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément

Article 425-16

—

Tout investisseur peut obtenir, sans frais dès leur publication, auprès de : - la société de titrisation ; ou - la société de gestion, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, les comptes rendus d'activité

Article R6223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

Le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article L7227-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Code général des collectivités territoriales

Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.

Article 171 AW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

Code général des impôts, annexe II

II. – Lorsque le fonds commun de placement à risques ou le fonds professionnel de capital investissement investit dans des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts ou dans des entités

Article L222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Code de l'énergie

Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal.

Article 235 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 87

Code général des impôts

L'imposition mentionnée au premier alinéa du présent II est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. III.

Article 2

—

agents habilités de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects de disposer d'éléments sur la situation patrimoniale des contribuables et sur leur participation dans des groupements et sociétés

Article R6333-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 02

Code du travail

Le contrat mentionné au premier alinéa précise les missions exercées au titre de l'intervention confiée, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l'action, sa durée, la période

Article R*80 B-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

lorsque ceux-ci sont soumis à l'impôt sur le revenu, ou, s'agissant d'une société civile, le type d'impôt dont relèvent les résultats de son activité professionnelle.

Article R561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45

Code monétaire et financier

Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est une société, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de

Article L225-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 02

Code de commerce

L. 225-102 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs administrateurs

Article L225-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

-102 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs membres du conseil

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 87

Code général des impôts

annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 100 000 €.

Article 812

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

Code général des impôts

I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée gratuitement. II. - (Abrogé).

Article 223 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 23

Code général des impôts

Si la liquidation de l'impôt dû à raison du résultat imposable de cette période par la société mère fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent est restitué à la société mère dans le délai prévu au 2 de l'article 1668

Article 231-17

—

surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent, sur l'intérêt de l'offre ou sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés.

Article 5

—

Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen du formulaire décrit aux articles précédents.

Article L214-162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

Code monétaire et financier

A compter de l'immatriculation de la société, il est fait masse des biens communs et des dettes et charges nées des besoins de leur administration et du fonctionnement de la société.

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