la loi prévoit que ces fonctionnaires et agents peuvent être requis par commission rogatoire du juge d'instruction, ils exercent, dans les limites de la commission rogatoire, les pouvoirs qui leur sont conférés par les lois spéciales mentionnées au premier

Article 226-4.05

—

Moyens d'évacuation 1.

Article D823-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 05

Code de la sécurité intérieure

Le groupement interministériel de contrôle dispose, sur crédits alloués par le Premier ministre, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Article 5

—

Dans le cadre de la participation des armées à la défense civile, l'officier général de zone de défense : - informe le préfet de zone de défense sur : - les moyens militaires disponibles, les délais et la nature des prestations pouvant être assurées par

Article 3-1

—

I. - Lorsque l'usager a validé sa demande de permis de conduire, les données à caractère personnel et informations prévues à l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la

Article MS 45

—

§ 2. - Leur instruction et celle des employés éventuellement désignés pour exercer la surveillance doivent se faire à l'initiative et sous la responsabilité de la direction des établissements.

Article 422-208

—

La société de gestion peut à titre de couverture : 1° Soit subordonner l'inscription des ordres d'achat à un versement de fonds dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF ; 2° Soit fixer un délai de réception des fonds à l'expiration

Article 422-138

—

Deux types de modification peuvent intervenir dans la vie de l'OPCI : 1° Les modifications soumises à agrément appelées "mutations" ; il s'agit des transformations et des opérations de fusion, scission, dissolution, liquidation ; 2° Les modifications

Article 7

—

Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire.

Article 21

—

Le fonctionnement de l'état-major des armées est précisé par instruction.

Article L533-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Code de la recherche

Il est tenu compte notamment : 1° De la capacité financière et des moyens de gestion de l'entité ; 2° De l'adéquation de l'action de l'entité avec la politique de l'établissement public ; 3° De l'équilibre des droits et obligations entre l'entité et l'établissement

Article A132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46

Code des assurances

lorsqu'elle est positive, entre : ― 80 % du produit de la moyenne des taux de rendement des actifs de l'entreprise calculée pour les deux derniers exercices, par les provisions mathématiques des contrats relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7, 12 et

Article D161-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17

Code de la sécurité sociale

En cas d'affiliation simultanée à plusieurs régimes mentionnés au premier alinéa du D. 161-2-5 antérieurement à la date d'effet de la pension, la période définie à l'alinéa précédent est celle justifiée dans au moins un régime.

Article 2100-1

—

Une instruction du ministre des affaires étrangères en date du 9 mai 1995 traite des attachés de police ; deux instructions du directeur général de la police nationale en date, respectivement, du 30 avril 1996 et du 6 mars 2001 traitent de l'organisation

Article L1335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 75

Code de la défense

L'accord précise dans quelles conditions l'utilisation du navire pendant un transport d'intérêt national peut être soumise à des instructions du ministre utilisateur dérogeant aux règles normales d'exploitation et, pour les besoins de la défense nationale

Article D3223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

En toutes circonstances, le commandant de force maritime peut faire procéder à toute enquête qu'il juge utile sur la façon dont les commandants placés sous ses ordres appliquent ses instructions ou remplissent leur mission.

Article 5

—

L'élection des membres administrateurs élus par les anciens retraités est effectuée au scrutin proportionnel suivant la règle de la plus forte moyenne.

Article 20

—

Elle comporte notamment : 1° L'interdiction de fumer, de porter tous articles de fumeurs ainsi que l'interdiction, sauf permis spécial, de porter des feux nus, des objets incandescents, des allumettes ou tout autre moyen de mise à feu ; 2° L'interdiction

Article 54

—

Instruction criminelle (1) 4 I. - 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel (2) 5 II. - Procédures correctionnelles II. - 1.

Article R724-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82

Code de commerce

Le président du tribunal transmet le procès-verbal au premier président de la cour d'appel, qui convoque par tout moyen le juge concerné en vue de l'entendre.

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