octobre 1986 par lequel le préfet de la Loire a ordonné la fermeture dominicale des commerces de meubles dans le département ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

l'arrêté du 4 mars 1993 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé l'autorisation sollicitée ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

qui est recevable ; Attendu, selon ce texte, que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-17 du code du travail : "Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession

par la "Compagnie internationale des fourrures et cuirs" et par la société "Les fourrures de la Madeleine" devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

date du 22 décembre 1983, le classant en catégorie B ; 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Seine-Saint-Denis, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

fermeture le dimanche des établissements sédentaires et ambulants de ventes d'articles d'ameublement ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Le 22 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du

de la décision du directeur de l'office national d'immigration en date du 23 juin 1983 mettant à sa charge une somme de 5 610 F au titre de la contribution spéciale de l'article L.341-7 du code du travail

prescrivant, neuf mois par an, la fermeture le dimanche, de l'ensemble des commerces de meubles, luminaires, électroménager ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

de la 5ème section du Haut-Rhin infirmant l'avis du médecin du travail du 17 mars 2005 déclarant Mme A inapte à son poste de travail pour raison de santé a produit ses effets rétroactivement à compter

Le contrat de travail prévoyait donc explicitement le travail le dimanche, détaillait la modulation de l'horaire de travail et indiquait la rémunération du salarié qui en avait donc pleine conscience et

somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie

TRAVAILLEURS SANS EMPLOI... 2° - LES PERSONNES QUI NE PEUVENT JUSTIFIER AVOIR ACCOMPLI 150 JOURS, OU, POUR LES TRAVAILLEURS A DOMICILE ET LES TRAVAILLEURS INTERMITTENTS OU ASSIMILES, 1.000 HEURES DE TRAVAIL

ETAIENT PRESENTEES PAR LES DIRECTEURS DE MAGASINS SITUEES A LA ROCHELLE ET A ROCHEFORT-SUR-MER APPARTENANT A LA SOCIETE SEQUAUNIS ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DU TRAVAIL

°1 annule le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 1983 par laquelle le directeur régional du travail

Jean Richard en conformité avec les dispositions du code du travail relatives à l'hébergement et à la restauration des travailleurs ; 2°) annule pour excès de pouvoir les décisions du directeur régional

TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DE REJET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE VALENCIENNES : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.311-4 DU CODE DU TRAVAIL : "LES DIRECTEURS DE PUBLICATION