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93 710 résultats pour « 1 du code de la route) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725efcd58014677421a64

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle

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CC

cr

613725efcd58014677421a65

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a66

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bff

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425eba

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00817

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 235-1 du code de la route. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275b2

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

1 du code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227ef

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

du Code de la route ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227f0

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

du Code de la route ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227f1

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

du Code de la route ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227f2

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

du Code de la route ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227f3

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

du Code de la route ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227f4

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

du Code de la route ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214e5

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

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cr

613725eacd58014677421826

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

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CC

cr

613725eacd5801467742183f

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

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CC

cr

613725fccd58014677422121

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

du Code de la route et 593 Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de Ia prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422217

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bc4

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

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CC

cr

613725bfcd580146774203dd

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

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