Codes de loi français

Article 3

. - Les arrêtés prévus à l'article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont pris par le ministre chargé de l'économie.

Article 1542

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 07

Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.

Article 6

Les institutions politiques françaises actuelles : la Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs. 2.

Article R1322-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Pour l'application de la présente section aux installations, services et organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense ou placés sous sa tutelle : 1° Le ministre de la défense exerce les pouvoirs et attributions confiés au préfet de département

Article 4

Les délégations de pouvoirs prévues aux articles 1er et 2 sont subordonnées, pour les actes soumis à l'avis d'une commission administrative paritaire, à la création d'une commission administrative paritaire locale.

Article MS 10

. - Les déversoirs ellipsoïdaux doivent être disposés de manière à pouvoir inonder instantanément les locaux où ils sont installés. § 2. - Les déversoirs tronconiques doivent être disposés au-dessus des points à protéger.

Article 12

I. - La séparation juridique prévue à l'article 5 entraîne le transfert à une entreprise juridiquement distincte : - soit des biens liés aux activités mentionnées à l'article 11 ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés ; - soit des

Article 1

des appareils et engins portatifs à main à l'intérieur des enceintes très conductrices ; - l'arrêté du 13 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne la séparation

Article MS 31

Leur raccordement aux canalisations doit répondre aux conditions de l'article MS 11 (§ 2). § 2. Les déversoirs doivent être disposés de manière à pouvoir inonder instantanément les locaux où ils sont installés.

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 26

Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L. 511-2 signale ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs définis par le présent chapitre.

Article D211-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 70

Cette liste est fournie dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 228-2 ou L. 228-3 du code de commerce.

Article Annexe 1

Dysfonctionnements de la personne, du couple et de la famille : rupture, séparation, divorce, violence, dépression... II. - Acquisition de techniques. 1. Sensibilisation à la fonction écoute. 2.

Article L111-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58

La ou les mêmes personnes ne peuvent : 1° Exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise de production ou de fourniture et un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport ou sur un réseau

Article 1156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations

Article R518-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 90

tiers-financement sont soumises aux obligations suivantes : 1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la rénovation énergétique des logements, en fonction de l'autorisation qui leur a été donnée, en application de l'article R. 518-70 ; 2°

Article 913-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 08

Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2 et du V de l'article L. 531-5, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant.

Article 35-3

-La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire, dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident.

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 300 euros par réunion du comité, sans pouvoir excéder un total de 1 800 euros par an.

Article 1

I. - La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition prévue