Codes de loi français

Article 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023. - Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7 Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 s'appliquent aux mandats accomplis à compter de l'entrée

Article 2

Le suivi nominatif se fait dans le cadre strict des missions définies à l'article 1er, alinéa 2, du présent arrêté.

Article 1

125 (alinéa 1er) du code susvisé, en tant qu'il détermine le ministre sur le rapport duquel est pris le décret dont il prévoit l'intervention ; L'article 125 (alinéa 3) du code susvisé ; L'article 126 du code susvisé (deuxième phrase) ; Les articles

Article Annexe II

JUILLET 2014 1er JUILLET 2015 II de l'article 4 (documents du dossier, sauf pour ceux ayant leur échéance au 1er juillet 2015) et III de l'article 4, dernier alinéa (dossier à disposition de l'inspection) II de l'article 4 (documents du dossier

Article 1

Arrêté 2002-03-18 art. 6 : Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur à la date à laquelle le conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social adoptera le modèle de contrat prévu

Article 3

Le complément spécial prévu par l'article 2, alinéa 1er, de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 est soumis au régime défini par les articles suivants en ce qui concerne les personnels civils des cadres généraux régis par décrets relevant du ministère de

Article 3

Les emplois des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret sont celui de directeur lorsqu'il s'agit de la direction d'un ou plusieurs établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret ou aux 3° à 6°

Article 7

- Décret n°2004-212 du 10 mars 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 Les dispositions du présent décret prévues au deuxième alinéa de l'article 2 et au III de l'article 3 prennent effet à la date de nomination du directeur régional

Article 9

Elles doivent présenter les teneurs en matière grasse fixées à l'article 2 du présent décret. Elles doivent être préemballées.

Article 28

Le premier alinéa du §1er de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une durée d'affiliation au régime d'assurance chômage telle

Article 75

. - Les 1° et 2°, les b à d du 3° et les 5° , 7° et 8° du A du I, le a du 1°, les b et c du 2°, le b du 3° et le 5° du A et le 1° du B du II, les a et c du 2° du A, le deuxième alinéa du B et les C et D du III, les deuxième et dernier alinéas du b du

Article Annexe

Christian Lajoux, Article 1er Le présent accord s'applique aux médicaments de prescription médicale facultative qui ne font pas l'objet d'une inscription sur la liste des médicaments remboursables mentionnée au premier alinéa de l'article

Article 1-2

En cas de vacance d'un siège dans les collèges mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article 1er, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

de l'article L. 318-1 du code de la route dans la proportion minimale : 1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ; 2° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier

Article CT 22

Modifications § 1er. - Les modifications provisoires devront être mentionnées dans le registre de sécurité et soumises à l'approbation du maire après avis de la commission de sécurité intéressée.

Article 1

Les sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux et des corps communaux ou intercommunaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 susvisée ont droit à l'intégralité du montant annuel de l'allocation de fidélité

Article Annexe V

Dispositions applicables aux installations existantes Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : AU 1er JUIN 2008 AU 1er DÉCEMBRE 2008 1. Dispositions générales 2.

Article Annexe V

Dispositions applicables aux installations existantes Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : AU 1er JUIN 2008 AU 1er DÉCEMBRE 2008 1. Dispositions générales. 2.

Article Annexe III

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes dans les délais indiqués : PRESCRIPTIONS DÉLAI D'APPLICATION Articles 1er à 3 Le 1er janvier 2014 Article 4